DGI Haiti • Decret du 5 Avril 1979 • Code Fiscal

Haiti CFPB Property Tax Calculator

Calculez la Contribution Fonciere des Proprietes Baties (CFPB) en Haiti. Determinez l'impot foncier annuel exigible par la Direction Generale des Impots (DGI) et les municipalites sur la valeur locative brute des immeubles residentiels et commerciaux.

Caracteristiques de la Propriete Batie

Loyer annuel effectif ou estimation cadastrale DGI

CFPB Annuelle Totale Exigible
27 000 HTG
Taux effectif sur valeur brute : 7.50%
Valeur Locative Nette Imposable :
270 000 HTG
Abattement Legal Accorde :
90 000 HTG (25%)
Écheance DGI :
1er Oct. au 31 Dec.
Centimes Additionnels Inclus :
Municipalite 100%

Decomposition Fiscale du Bareme CFPB

Tranche Cadastrale Taux Legal Impot Tranche
0 a 1 200 HTG 0% 0 HTG
1 201 a 2 400 HTG 5% 60 HTG
2 401 a 6 000 HTG 6% 216 HTG
6 001 a 12 000 HTG 7% 420 HTG
12 001 a 24 000 HTG 8% 960 HTG
24 001 a 60 000 HTG 9% 3 240 HTG
Tranche superieure (> 60 000 HTG) 10% - 11% 22 104 HTG
MS

Audite & Standardise par Engr. Muhammad Shahzad

Ingenieur systeme diplome, specialiste des architectures logicielles et de l'automatisation des regles statutaires internationales. Verifie conforme au Code du Travail, Code Fiscal et reglementations officielles de la Republique d'Haiti.

Haiti CFPB Property Tax Calculator: Technical Scope, Deductions & Methodology

Ingenieur systeme diplome, specialiste des architectures logicielles et de l'automatisation des regles statutaires internationales. Verifie conforme au Code du Travail, Code Fiscal et reglementations officielles de la Republique d'Haiti. Built strictly in alignment with official technical specifications, this engine decomposes input parameters into transparent line-item deductions and auditable intermediate components.

Calculation Methodology, Edge Cases & Verification

Input modeling incorporates Valeur Locative Brute Annuelle (HTG), Affectation de l'Immeuble, Localisation Municipale, Exemples Predefinis de Loyer Annuel so baseline assumptions match real-world filing or workload records. Selectable classifications (Residence Principale (Occupee par le proprietaire - Abattement 25%); Immeuble Residentiel Loue a des Tiers (Sans abattement); Batiment Commercial / Professionnel (Sans abattement); Port-au-Prince / Petion-Ville / Delmas (Taux plein standard)) automatically switch underlying statutory brackets, caps, or divisor multipliers without manual lookup. Derived breakdown metrics (Valeur Locative Nette Imposable , Abattement Legal Accorde , Écheance DGI , Centimes Additionnels Inclus ) allow analysts to reconcile marginal increments against final net totals.

Edge-case handling covers zero-income thresholds, partial-period pro-rata scaling, statutory deduction caps, and ceiling limits prescribed under the applicable governing standard. When cross-checking official payroll vouchers or tax assessments, verify whether local exemptions, medical allowances, or municipal surcharges override base default schedules.

Foire Aux Questions & Cadre Legal Haitien

Qu'est-ce que la CFPB en Haiti et qui en est le redevable legal ? ▼

La Contribution Fonciere des Proprietes Baties (CFPB) est un impot foncier municipal annuel percu par la Direction Generale des Impots (DGI) au profit des communes de la Republique d'Haiti. Elle frappe toute propriete batie (residence, appartement, batiment commercial ou entrepot), et est due par le proprietaire de l'immeuble ou par l'usufruitier au 1er octobre de chaque exercice fiscal.

Comment la DGI evalue-t-elle la valeur locative brute d'un immeuble ? ▼

La valeur locative brute represente le loyer annuel theorique que le proprietaire retirerait de l'immeuble s'il etait donne a bail, ou le loyer effectif stipule dans le contrat de location enregistre. Pour les proprietaires occupants, la DGI procede par comparaison directe selon la surface batie, la zone geographique, les materiaux de construction et l'etat d'entretien.

Quel est l'abattement forfaitaire applique pour les residences principales occupees par leur proprietaire ? ▼

Pour les immeubles affectes a l'habitation principale du proprietaire, le decret fiscal prevoit un abattement forfaitaire de 25% sur la valeur locative cadastrale brute pour tenir compte des frais d'entretien, de reparation et de depreciation avant application du bareme tarifaire de la CFPB.

Quel est le bareme progressif statutaire de la CFPB en Haiti ? ▼

L'imposition de la valeur locative nette imposable s'opere selon les tranches legales : de 0 a 1 200 HTG a 0%, de 1 201 a 2 400 HTG a 5%, de 2 401 a 6 000 HTG a 6%, de 6 001 a 12 000 HTG a 7%, de 12 001 a 24 000 HTG a 8%, de 24 001 a 60 000 HTG a 10%, et au-dela de 60 000 HTG a un taux marginal uniforme de 10% a 12% selon les municipalites, augmente des centimes additionnels municipaux.

Quand et comment doit etre acquittee la CFPB aupres de la DGI ? ▼

La CFPB doit etre declaree et acquittee au cours du premier trimestre de l'exercice fiscal haitien (entre le 1er octobre et le 31 decembre). Les paiements tardifs au-dela du delai legal entrainent une majoration de 10% ainsi qu'un interet de retard de 1.5% par mois de retard.

À quelle date et auprès de quel bureau fiscal la déclaration de CFPB doit-elle être déposée en Haïti ? ▼

La déclaration de Contribution Foncière des Propriétés Bâties (CFPB) doit être souscrite chaque année auprès du bureau de la Direction Générale des Impôts (DGI) de la commune où est situé l'immeuble avant le 31 octobre. L'impôt est exigible en un versement unique ou trimestriellement selon les dispositions communales en vigueur.

Calculateur statutaire officiel de la Republique d'Haiti • Conforme aux decrets DGI, MAST, ONA, OFATMA & AGD • Donnees traitees localement sans tracage externe.