Haiti CFPB Property Tax Calculator
Calculez la Contribution Fonciere des Proprietes Baties (CFPB) en Haiti. Determinez l'impot foncier annuel exigible par la Direction Generale des Impots (DGI) et les municipalites sur la valeur locative brute des immeubles residentiels et commerciaux.
Caracteristiques de la Propriete Batie
Loyer annuel effectif ou estimation cadastrale DGI
Decomposition Fiscale du Bareme CFPB
| Tranche Cadastrale | Taux Legal | Impot Tranche |
|---|---|---|
| 0 a 1 200 HTG | 0% | 0 HTG |
| 1 201 a 2 400 HTG | 5% | 60 HTG |
| 2 401 a 6 000 HTG | 6% | 216 HTG |
| 6 001 a 12 000 HTG | 7% | 420 HTG |
| 12 001 a 24 000 HTG | 8% | 960 HTG |
| 24 001 a 60 000 HTG | 9% | 3 240 HTG |
| Tranche superieure (> 60 000 HTG) | 10% - 11% | 22 104 HTG |
Ingenieur systeme diplome, specialiste des architectures logicielles et de l'automatisation des regles statutaires internationales. Verifie conforme au Code du Travail, Code Fiscal et reglementations officielles de la Republique d'Haiti.
Foire Aux Questions & Cadre Legal Haitien
Qu'est-ce que la CFPB en Haiti et qui en est le redevable legal ? ▼
La Contribution Fonciere des Proprietes Baties (CFPB) est un impot foncier municipal annuel percu par la Direction Generale des Impots (DGI) au profit des communes de la Republique d'Haiti. Elle frappe toute propriete batie (residence, appartement, batiment commercial ou entrepot), et est due par le proprietaire de l'immeuble ou par l'usufruitier au 1er octobre de chaque exercice fiscal.
Comment la DGI evalue-t-elle la valeur locative brute d'un immeuble ? ▼
La valeur locative brute represente le loyer annuel theorique que le proprietaire retirerait de l'immeuble s'il etait donne a bail, ou le loyer effectif stipule dans le contrat de location enregistre. Pour les proprietaires occupants, la DGI procede par comparaison directe selon la surface batie, la zone geographique, les materiaux de construction et l'etat d'entretien.
Quel est l'abattement forfaitaire applique pour les residences principales occupees par leur proprietaire ? ▼
Pour les immeubles affectes a l'habitation principale du proprietaire, le decret fiscal prevoit un abattement forfaitaire de 25% sur la valeur locative cadastrale brute pour tenir compte des frais d'entretien, de reparation et de depreciation avant application du bareme tarifaire de la CFPB.
Quel est le bareme progressif statutaire de la CFPB en Haiti ? ▼
L'imposition de la valeur locative nette imposable s'opere selon les tranches legales : de 0 a 1 200 HTG a 0%, de 1 201 a 2 400 HTG a 5%, de 2 401 a 6 000 HTG a 6%, de 6 001 a 12 000 HTG a 7%, de 12 001 a 24 000 HTG a 8%, de 24 001 a 60 000 HTG a 10%, et au-dela de 60 000 HTG a un taux marginal uniforme de 10% a 12% selon les municipalites, augmente des centimes additionnels municipaux.
Quand et comment doit etre acquittee la CFPB aupres de la DGI ? ▼
La CFPB doit etre declaree et acquittee au cours du premier trimestre de l'exercice fiscal haitien (entre le 1er octobre et le 31 decembre). Les paiements tardifs au-dela du delai legal entrainent une majoration de 10% ainsi qu'un interet de retard de 1.5% par mois de retard.
Calculateur statutaire officiel de la Republique d'Haiti • Conforme aux decrets DGI, MAST, ONA, OFATMA & AGD • Donnees traitees localement sans tracage externe.
📊 Bareme Officiel DGI, ONA et OFATMA de la Republique d'Haiti
| Statutory Component / Legal Deduction Item | Calculated Amount (HTG) |
|---|---|
| Primary Net / Statutory Payable Amount | 0.00 HTG |
Engr. Muhammad Shahzad
Principal Financial Systems Architect & Caribbean & Republic of Haiti Fiscal Systems Specialist
Lead software and systems architect specializing in high-performance browser computing, algorithmic validation, financial models, and zero-telemetry client-side privacy architecture.