Haiti Conge Annuel & Maternite OFATMA Calculator

Selon l'article 107 du Code du Travail Haitien, tout travailleur acquiert le droit a un conge paye de 15 jours consecutifs (dont au moins 13 jours ouvrables) apres un an de service continu aupres du meme employeur. Pour une duree de service inferieure a 12 mois, l'employe beneficie de 1.25 jour de conge par mois de travail accompli.

L'article 110 dispose que le travailleur a droit a l'integralite de sa remuneration habituelle durant son conge. L'indemnite de conge doit lui etre versee obligatoirement par anticipation au debut de sa periode de conge annuel.

Aux termes de l'article 310 du Code du Travail, toute travailleuse enceinte a droit a un conge de maternite de 12 semaines consecutives (dont 6 semaines avant l'accouchement et 6 semaines apres). Ce conge peut etre prolonge en cas de maladie certifiee consecutive a la grossesse ou a l'accouchement.

L'OFATMA (Office d'Assurance Accidents du Travail, Maladie et Maternite) indemnise l'assuree cotisante a concurrence des prestations prevues par la securite sociale. Si l'employeur n'a pas affilie la salariee a l'OFATMA ou s'il existe une difference, l'employeur demeure tenu de maintenir la remuneration statutaire conformement a la legislation en vigueur.

Le principe fondamental du Code du Travail est le repos effectif annuel pour preserver la sante du travailleur. Le conge ne peut pas etre remplace par une indemnite compensatrice en cours de contrat. Toutefois, en cas de rupture definitive du contrat de travail, l'indemnite compensatrice de conges payes non pris est obligatoire au sein du solde de tout compte.