Haiti Corporate Tax & Patente Calculator
Calculez l'Impot sur les Societes (IS a 30%), l'acompte provisionnel minimum fiscal (1% du chiffre d'affaires) et la Contribution des Patentes en Haiti selon la legislation fiscale de la DGI.
Donnees Financieres de l'Entreprise
Produits imposables moins charges deductibles (peut etre negatif)
Ventilation Detaillee des Obligations Fiscales
| Élement Fiscal | Regle de Calcul | Montant (HTG) |
|---|---|---|
| IS Theorique (30% du benefice) | Benefice × 30% | 1 050 000 HTG |
| Acompte Minimum Forfaitaire (1% CA) | CA × 1% | 250 000 HTG |
| IS Retenu (Le plus eleve des deux) | Max(30%, 1%) | 1 050 000 HTG |
| Droit Proportionnel Patente (10% Loyer) | Loyer × 10% | 60 000 HTG |
| Droit Fixe Patente + Frais DGI | Bareme classe | 5 000 HTG |
Ingenieur systeme diplome, specialiste des architectures logicielles et de l'automatisation des regles statutaires internationales. Verifie conforme au Code du Travail, Code Fiscal et reglementations officielles de la Republique d'Haiti.
Foire Aux Questions & Cadre Legal Haitien
Quel est le taux legal de l'Impot sur les Societes (IS) en Haiti ? ▼
Selon le decret fiscal haitien et les directives de la Direction Generale des Impots (DGI), le taux d'imposition standard de l'Impot sur le Revenu des Societes (IS) est de 30% calcule sur le benefice net fiscal imposable realise au cours de l'exercice fiscal (du 1er octobre au 30 septembre).
Qu'est-ce que le minimum d'imposition ou acompte provisionnel de 1% du chiffre d'affaires ? ▼
La loi fiscale haitienne impose un minimum de perception fiscale (impot minimum forfaitaire) correspondant a 1% du chiffre d'affaires brut annuel (ou 1.5% selon certaines categories). Meme si la societe enregistre un deficit comptable, elle reste obligatoirement redevable d'un montant d'IS au moins egal a ce minimum de 1% du chiffre d'affaires.
Comment fonctionne la Contribution des Patentes en Haiti ? ▼
La Patente est un impot direct municipal annuel percu par la DGI sur toute personne physique ou morale exercant une activite commerciale ou industrielle en Haiti. Elle se compose d'un droit fixe (determine par la classe de l'activite commerciale) et d'un droit proportionnel calcule sur la valeur locative des locaux professionnels (generalement 10% de la valeur locative).
Quelle est la date limite de declaration et de paiement de l'IS pour les societes en Haiti ? ▼
Les societes anonymes, societes par actions et SARL doivent deposer leur declaration fiscale annuelle d'impot sur les societes et acquitter le solde de l'impot au plus tard trois mois apres la cloture de l'exercice fiscal, soit le 31 decembre de chaque annee civile.
Existe-t-il des exonerations d'IS dans le cadre du Code des Investissements ? ▼
Oui, le Code des Investissements haitien prevoit des franchises douanieres et des exonerations totales ou degressives d'impot sur le revenu des societes (pouvant aller jusqu'a 5, 10 ou 15 ans) pour les entreprises agreees dans des secteurs prioritaires comme l'exportation (Codevi, Caracol), le tourisme, l'agriculture et les energies renouvelables.
Calculateur statutaire officiel de la Republique d'Haiti • Conforme aux decrets DGI, MAST, ONA, OFATMA & AGD • Donnees traitees localement sans tracage externe.
📊 Bareme Officiel DGI, ONA et OFATMA de la Republique d'Haiti
| Statutory Component / Legal Deduction Item | Calculated Amount (HTG) |
|---|---|
| Primary Net / Statutory Payable Amount | 0.00 HTG |
Engr. Muhammad Shahzad
Principal Financial Systems Architect & Caribbean & Republic of Haiti Fiscal Systems Specialist
Lead software and systems architect specializing in high-performance browser computing, algorithmic validation, financial models, and zero-telemetry client-side privacy architecture.