Haiti Severance & Termination Notice Calculator
Calculez les indemnites de rupture de contrat de travail en Haiti. Determinez le preavis legal (article 40), l'indemnite de licenciement, les conges payes non pris et la quote-part de boni legal exigibles lors du solde de tout compte.
Parametres du Contrat & Modalites de Depart
Nombre de mois de l'annee en cours pour le calcul de la quote-part du 13e mois
Recu Pour Solde de Tout Compte Legalisable
| Indemnite Statutaire | Base / Regle | Montant (HTG) |
|---|---|---|
| Indemnite de Preavis Paye | 2 mois de salaire | 100 000 HTG |
| Indemnite Compensatrice Conges | 7.5 jours × journalier | 12 500 HTG |
| Quote-part Boni Legal (13e mois) | 8/12e de salaire | 33 333 HTG |
| Total Exigible au Depart | Loi MAST | 145 833 HTG |
Ingenieur systeme diplome, specialiste des architectures logicielles et de l'automatisation des regles statutaires internationales. Verifie conforme au Code du Travail, Code Fiscal, instructions DGI, regulations ONA et circulaires BRH de la Republique d'Haiti.
Foire Aux Questions & Cadre Legal Haitien
Quelles sont les durees legales de preavis de licenciement selon l'article 40 du Code du Travail Haitien ? ▼
La duree du preavis obligatoire depend de l'anciennete continue au service du meme employeur : de 3 mois a 12 mois de service : 15 jours de preavis ; de 1 an a 2 ans de service : 1 mois de preavis ; de 2 ans a 5 ans de service : 2 mois de preavis ; de 5 ans a 10 ans de service : 3 mois de preavis ; et au-dela de 10 ans de service : 3 mois de preavis (ou indemnite compensatrice equivalente en especes si dispense).
L'employeur peut-il dispenser le salarie d'executer son preavis ? ▼
Oui. En cas de dispense d'execution du preavis a l'initiative de l'employeur, celui-ci doit obligatoirement verser au travailleur une indemnite compensatrice de preavis egale a l'integralite du salaire et des avantages que l'employe aurait percus s'il avait continue de travailler pendant la periode.
Qu'est-ce que l'indemnite pour licenciement abusif ou injustifie (dommages-interets) ? ▼
Conformement aux articles 42 et suivants, tout licenciement sans cause juste ou motif legitime ouvre droit au benefice de dommages-interets fixes par la Direction du Travail du MAST ou le Tribunal du Travail, generalement compris entre 1 et 12 mois de salaire en fonction du prejudice subi.
Comment sont regles les conges payes et le boni legal lors du depart de l'employe ? ▼
Le decompte final doit obligatoirement integrer la remuneration de tous les jours de conges payes annuels acquis non encore pris, ainsi que la fraction du 13eme mois (boni legal) acquise au prorata temporis pour les mois ecoules de l'annee civile en cours.
Quels motifs constituent une faute grave privant le salarie du preavis ? ▼
L'article 46 liste les fautes graves imputables au travailleur (voies de fait, vol, degradation volontaire, insubordination reiteree, divulgation de secrets de fabrication). Dans ces cas restrictifs dûment constates, le contrat peut etre resilie sans preavis ni indemnite de depart.
Calculateur statutaire officiel de la Republique d'Haiti • Conforme aux directives DGI, MAST, ONA, OFATMA, BRH & FNE • Donnees traitees localement sans tracage externe.
📊 Bareme Officiel DGI, ONA et OFATMA de la Republique d'Haiti
| Statutory Component / Legal Deduction Item | Calculated Amount (HTG) |
|---|---|
| Primary Net / Statutory Payable Amount | 0.00 HTG |
Engr. Muhammad Shahzad
Principal Financial Systems Architect & Caribbean & Republic of Haiti Fiscal Systems Specialist
Lead software and systems architect specializing in high-performance browser computing, algorithmic validation, financial models, and zero-telemetry client-side privacy architecture.