🇲🇬 Madagascar • Code du Travail Art. 97 • CNaPS Maternite

Simulateur Conge Maternite & Indemnites CNaPS Madagascar

Estimez vos indemnites journalieres de maternite (100% du salaire), la part versee par la CNaPS (50%), le complement employeur (50%), le forfait medical et les heures d'allaitement.

⚡ Prereglages Rapides par Salaire

Parametres Salariaux & Duree

Ariary (MGA)
Ar

Salaire brut moyen soumis aux cotisations CNaPS des 3 mois precedant l'arret.

Droits d'Allaitement Remuneres

1 heure de repos quotidien remunere pendant 15 mois apres la reprise du travail (Art. 97 alinea 4 du Code du Travail).

Indemnite Totale de Maternite (100%)
3 538 462 Ar
Pour 14 semaines de conge (98 jours calendaires)
Part CNaPS (50%)
1 769 231 Ar
Part Employeur (50%)
1 769 231 Ar

Detail des Prestations

Salaire Journalier de Reference (base 30j) : 36 667 Ar / jour
Duree du Conge : 98 jours (14 semaines)
Maintien de Remuneration : 100% du salaire brut
Heures d'Allaitement Remunerees : 1h / jour (15 mois)

Tableau Recapitulatif Legal (Statutory Matrix)

Rubrique Base / Regle Montant (MGA)

Simulateur Conge Maternite & Indemnites CNaPS Madagascar: Technical Scope, Deductions & Methodology

Conformément à l article 97 du Code du Travail malgache (Loi n° 2003-044), la salariée a droit à un congé de maternité de 14 semaines consécutives, dont au moins 6 semaines obligatoires après l accouchement. Built strictly in alignment with official technical specifications, this engine decomposes input parameters into transparent line-item deductions and auditable intermediate components.

Calculation Methodology, Edge Cases & Verification

Input modeling incorporates Salaire Brut Mensuel Moyen (Ar), Duree du Conge de Maternite, Affiliation CNaPS (› 6 mois) so baseline assumptions match real-world filing or workload records. Selectable classifications (14 semaines (Legal standard : 6 av. / 8 ap.); 15 semaines (+1 sem. pathologique); 16 semaines (+2 sem. pathologiques); 17 semaines (+3 sem. complication max)) automatically switch underlying statutory brackets, caps, or divisor multipliers without manual lookup. Derived breakdown metrics (Ouvriere / Employee standard, Technicienne / Assistante, Cadre • Extension complication, Prise en charge 100% employeur) allow analysts to reconcile marginal increments against final net totals.

Edge-case handling covers zero-income thresholds, partial-period pro-rata scaling, statutory deduction caps, and ceiling limits prescribed under the applicable governing standard. Denominated figures remain calibrated in ALL. When cross-checking official payroll vouchers or tax assessments, verify whether local exemptions, medical allowances, or municipal surcharges override base default schedules.

❓ Frequently Asked Statutory Questions

Quelle est la durée légale du congé de maternité à Madagascar ? ▼

Conformément à l article 97 du Code du Travail malgache (Loi n° 2003-044), la salariée a droit à un congé de maternité de 14 semaines consécutives, dont au moins 6 semaines obligatoires après l accouchement.

Comment sont réparties les indemnités de maternité entre l employeur et la CNaPS ? ▼

La CNaPS prend en charge 50 % du salaire plafonné sous forme d indemnités journalières de maternité, tandis que l employeur maintient les 50 % restants pour garantir l intégralité du salaire net de la salariée pendant les 14 semaines.

Quelles conditions d affiliation CNaPS la salariée doit-elle remplir pour être indemnisée ? ▼

La salariée doit justifier d au moins 6 mois consécutifs d immatriculation et de cotisations auprès de la CNaPS précédant la date présumée de l accouchement pour déclencher la prise en charge des indemnités journalières.

Quels sont les droits d allaitement rémunérés prévus par la loi malgache ? ▼

Selon l article 98 du Code du Travail, pendant une période de 15 mois à compter de la naissance, la mère a droit à des repos d allaitement rémunérés totalisant une heure par journée de travail, intégralement payés par l employeur.

L employeur peut-il licencier une salariée pendant sa grossesse ou son congé maternité ? ▼

Non. L article 97 du Code du Travail interdit formellement la notification ou l exécution de tout licenciement durant la période de grossesse médicalement constatée, du congé de maternité et des éventuelles prolongations médicales.

Quelles autres prestations de naissance sont versées par la CNaPS ? ▼

La CNaPS alloue également des prestations familiales prénatales lors des examens médicaux obligatoires et une prime d accouchement (allocation de naissance) sur présentation de l acte de naissance de l enfant.

MS

Engr. Muhammad Shahzad

Auteur & Auditeur Fiscal Verifie

Ingenieur systeme principal et specialiste en droit social et prevoyance familiale a Madagascar. Concepteur des modules de simulation de conges proteges, maternite et prestations de sante CNaPS.