Question 1

Quel est le pourcentage global des frais d'acquisition immobiliere a Madagascar ?

Accepted Answer

L'ensemble des frais d'acte (droits fiscaux d'enregistrement, conservation fonciere, honoraires de notaire degressifs et formalites) represente generalement entre 5% et 8% du prix d'achat du bien immobilier.

Question 2

Quel est le taux des droits d'enregistrement fiscaux ?

Accepted Answer

Les droits d'enregistrement percus par le fisc (DGI) s'elevent generalement a 2% (ou 5% selon la nature de la transaction et la Loi de Finances) calcules sur la valeur venale ou le prix stipule dans l'acte notarie.

Question 3

Quels sont les frais de mutation au Titre Foncier ?

Accepted Answer

La mutation de propriete au livre foncier aupres du Service des Domaines et de la Conservation Fonciere donne lieu a une taxe de publicite fonciere d'environ 1% du prix d'acquisition, outre les droits d'inscription des mentions.

Question 4

Comment sont calcules les honoraires du notaire ?

Accepted Answer

Les emoluments proportionnels du notaire sont fixes par decret selon un bareme par tranches degressives : environ 3% jusqu'a 10 millions Ar, 2% de 10 a 50 millions Ar, 1,5% de 50 a 200 millions Ar, et 1% au-dela, majores de la TVA de 20% sur ces emoluments.

Question 5

Qu'est-ce que le Certificat de Situation Juridique (CSJ) ?

Accepted Answer

Le CSJ est le document officiel delivre par la Conservation Fonciere attestant de l'identite du proprietaire legitime, de la superficie exacte du terrain et de l'absence d'hypotheque ou de charge grevant le Titre Foncier.

Calculateur Frais de Notaire & Enregistrement Foncier Madagascar

⚡ Prereglages par Valeur Immobiliere

Donnees de la Transaction

Debours & Frais de Formalites

Detail des Postes de Coût

Tableau Recapitulatif Legal (Statutory Matrix)

Engr. Muhammad Shahzad