Quel est le taux des droits d'enregistrement immobilier en Mauritanie ?

Conformement aux reformes du Code General des Impots (CGI), le droit de mutation et d'enregistrement applicable aux cessions immobilieres et foncieres est fixe a 2,0% de la valeur declaree dans l'acte notarie ou de l'estimation de l'administration fiscale.

Combien coûte l'inscription a la Conservation Fonciere (Livre Foncier) ?

La Direction de la Conservation de la Propriete Fonciere percoit une taxe d'inscription de 1,0% pour inscrire la mutation sur le Titre Foncier et delivrer le duplicata officiel au nom du nouvel acquereur.

Comment sont calcules les honoraires du notaire en Mauritanie ?

Les honoraires sont degressifs selon le montant de la transaction : 2,0% jusqu'a 1 000 000 MRU, 1,2% de 1 000 001 a 5 000 000 MRU, et 0,8% au-dela de 5 000 000 MRU, avec un plancher minimal d'environ 5 000 MRU.

Quelle est la garantie juridique conferee par le Titre Foncier en Mauritanie ?

Le Titre Foncier definitif confere un droit de propriete inattaquable et definitif garanti par l'État mauritanien. Contrairement au permis d'occuper provisoire, il purge le bien de tout droit anterieur non inscrit.

Qui prend en charge le reglement des frais de notaire et de mutation ?

Par coutume juridique constante en Mauritanie, tous les frais d'acte, droits fiscaux d'enregistrement, conservation fonciere et honoraires sont integralement a la charge de l'acquereur, sauf clause contractuelle contraire.

Conservation de la Propriete Fonciere • Code General des Impots 2026

Calculateur Frais de Notaire & Mutation Immobiliere Mauritanie Droits d'Enregistrement (2%), Conservation Fonciere (1%) & Geometre

Estimez l'ensemble des frais legaux pour l'acquisition d'un terrain, villa ou immeuble en Mauritanie : droits fiscaux de mutation, inscription au Livre Foncier (Titre Foncier), honoraires notaries et plan de geometre en Ouguiya (MRU/MRO) et devises.

🏡 Valeur de la Transaction & Statut Foncier

Prix d'Acquisition / Valeur Venale Declaree (MRU) :

MRU

1 MRU = 10 anciens MRO (Ex : 2 500 000 MRU = 25 millions MRO).

Regime Juridique du Titre Foncier :

Plan de Bornage & Levee Topographique par Geometre Agree :

Affichage en devise alternative :

📜 Bareme Legal des Frais d'Acquisition en Mauritanie :

Droit de mutation (DGI) : 2,0% du prix stipule dans l'acte.
Conservation fonciere : 1,0% pour inscription et delivrance du Titre.
Honoraires notaries : Bareme officiel degressif (2% jusqu'a 1M, 1,2% jusqu'a 5M, 0,8% au-dela).
Timbres & dossier : Frais de chancellerie et timbres fiscaux (~3 500 MRU).

💰 Decompte Global des Frais d'Acquisition

Total des Frais de Notaire & Enregistrement

0,00 MRU

Équivalent en anciens MRO : 0 MRO

Ratio frais / prix : 0.0%

Droits d'Enregistrement Tresor (2,0%) : 0,00 MRU

Conservation Fonciere (1,0%) : 0,00 MRU

Émoluments Reglementes du Notaire : 0,00 MRU

Honoraires Geometre & Plan : 0,00 MRU

Timbres Fiscaux & Dossier : 0,00 MRU

Budget Total Cle en Main : 0,00 MRU

Frais Transfert Bancaire ← Fiscalite Entreprise IS ←

📊 Detail des Frais Legaux de Mutation Immobiliere en Mauritanie

Poste de Depense	Beneficiaire Legal	Taux ou Montant Forfaitaire	Observations & Base Juridique
Droits de Mutation / Enregistrement	Direction Generale des Impots (DGI)	2,0%	Assis sur le prix de cession declare ou l'estimation fiscale.
Taxe de Conservation Fonciere	Conservation de la Propriete Fonciere	1,0%	Inscription au Livre Foncier et etablissement du Titre Foncier.
Honoraires Notaire (Tranche ≤ 1M MRU)	Étude Notariale Assermentee	2,0%	Redaction de l'acte authentique et verification hypothecaire.
Honoraires Notaire (1M a 5M MRU)	Étude Notariale Assermentee	1,2%	Taux degressif applique sur la fraction intermediaire.
Honoraires Notaire (> 5M MRU)	Étude Notariale Assermentee	0,8%	Taux reduit favorisant les transactions immobilieres d'envergure.
Plan de Bornage & Geometre	Cabinet de Geometre-Expert Agree	15 000 a 25 000 MRU	Delimitation physique et proces-verbal de bornage contradictoire.

❓ Foire Aux Questions sur la Propriete Immobiliere en Mauritanie

Pourquoi est-il risque d'acheter un terrain sans Titre Foncier definitif ? ▼

Les permis d'occuper ou lettres d'attribution provisoires ne conferent qu'un droit d'usage precaire revocable par l'administration en cas de non-mise en valeur. Seul le Titre Foncier (TF) garantit l'inviolabilite de la propriete privee contre tout litige d'attribution.

Quelles verifications prealables le notaire doit-il effectuer ? ▼

Le notaire requiert un etat hypothecaire recent delivre par la Conservation Fonciere pour s'assurer que le bien n'est greve d'aucune hypotheque bancaire, d'aucun commandement de saisie ou prenotation judiciaire, et verifie la validite des pouvoirs du vendeur.

La DGI peut-elle redresser le prix declare dans l'acte notarie ? ▼

Oui. Si l'administration fiscale estime que le prix stipule dans l'acte est manifestement inferieur a la valeur venale reelle des biens similaires dans le quartier, elle peut notifier un redressement des droits d'enregistrement assorti de penalites.

Quel est le delai pour obtenir le duplicata du Titre Foncier au nom de l'acheteur ? ▼

Apres enregistrement a la recette des impots et depot a la Conservation Fonciere, le delai moyen de mutation sur le Livre Foncier et de delivrance du duplicata au nom de l'acquereur varie generalement de 3 a 6 semaines selon la wilaya.

Les banques mauritaniennes accordent-elles des prets sur promesse de vente ? ▼

Les etablissements de credit exigent la garantie d'une hypotheque de premier rang inscrite sur un Titre Foncier definitif. Les fonds du pret sont generalement debloques directement sur le compte sequestre du notaire instrumentaire.

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Conception & Verification : Engr. Muhammad Shahzad

Ingenieur Principal Systemes Financiers & Numeriques

Ce calculateur est programme et certifie conforme aux dispositions du Code General des Impots (CGI) de Mauritanie, au tarif de la Conservation de la Propriete Fonciere et au bareme officiel de la Chambre Nationale des Notaires de Mauritanie.

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