Loi n° 2004-017 & Convention Collective Interprofessionnelle (CCNT)

Calculateur Indemnite de Licenciement & Preavis Mauritanie Solde de Tout Compte (STC), Preavis & Conges Payes

Simulez le decompte legal de rupture de contrat de travail en Mauritanie : indemnite de licenciement (tranches 20% a 35%), indemnite compensatrice de preavis (1 a 3 mois), reliquat de conges payes en Ouguiya (MRU), Anciens MRO, USD et EUR.

📋 Parametres du Contrat & Motif de Rupture

MRU

Salaire de base + primes regulieres des 12 mois precedant la notification.

⚖️ Bareme Convention Collective CCNT (Art. 56) :
  • 1ere a 5eme annee : 25% du salaire mensuel par an.
  • 6eme a 10eme annee : 30% par an.
  • Au-dela de 10 ans : 35% par an.
  • Demission : 0% (< 2 ans), 50% (2 a 10 ans), 100% (> 10 ans).

💰 Decompte du Solde de Tout Compte

Solde Total de Tout Compte (STC)
0,00 MRU
Équivalent en anciens MRO : 0 MRO
Anciennete retenue : 0.0 ans
Indemnite de Licenciement : 0,00 MRU
Indemnite Compensatrice de Preavis : 0,00 MRU
Indemnite de Conges Payes Non Pris : 0,00 MRU
Salaire Journalier de Base (Diviseur 24) : 0,00 MRU / jour
Regime de rupture applique : Licenciement 100%

📊 Comparatif des Baremes de Licenciement et Delais de Preavis en Mauritanie

Tranche d'Anciennete Convention CCNT (Art. 56) Code du Travail Standard Regle en Cas de Demission Preavis Legal Exigible
Moins de 1 an 0% (Aucun droit) 0% (Aucun droit) 0% Preavis contractuel normal
1ere a 5eme annee 25% / an 20% / an 0% (< 2 ans) / 50% (2 a 5 ans) 1 mois (ouvriers), 2 mois (maitrise), 3 mois (cadres)
6eme a 10eme annee 30% / an 25% / an 50% du bareme legal 1 mois (ouvriers), 2 mois (maitrise), 3 mois (cadres)
Au-dela de 10 ans 35% / an 30% (11-15) / 35% (>15) 100% de l'indemnite acquise 3 mois de preavis plein

Calculateur Indemnite de Licenciement & Preavis Mauritanie Solde de Tout Compte (STC), Preavis & Conges Payes: Technical Scope, Deductions & Methodology

Simulez le decompte legal de rupture de contrat de travail en Mauritanie : indemnite de licenciement (tranches 20% a 35%) , indemnite compensatrice de preavis (1 a 3 mois), reliquat de conges payes en Ouguiya (MRU), Anciens MRO, USD et EUR. Built strictly in alignment with official technical specifications, this engine decomposes input parameters into transparent line-item deductions and auditable intermediate components.

Calculation Methodology, Edge Cases & Verification

Input modeling incorporates Salaire Brut Moyen des 12 Derniers Mois (MRU) , Annees de service revolues , Mois supplementaires , Motif legal de rupture du contrat , Referentiel juridique du bareme so baseline assumptions match real-world filing or workload records. Selectable classifications (Licenciement economique ou individuel legitime (100% de droit); Demission volontaire du salarie (Bareme degressif CCNT); Faute lourde averee (Perte de l'indemnite et du preavis); Convention Collective CCNT (25% / 30% / 35% par an)) automatically switch underlying statutory brackets, caps, or divisor multipliers without manual lookup. Derived breakdown metrics (Indemnite de Licenciement , Indemnite Compensatrice de Preavis , Indemnite de Conges Payes Non Pris , Salaire Journalier de Base (Diviseur 24) ) allow analysts to reconcile marginal increments against final net totals.

Edge-case handling covers zero-income thresholds, partial-period pro-rata scaling, statutory deduction caps, and ceiling limits prescribed under the applicable governing standard. Denominated figures remain calibrated in MRU. When cross-checking official payroll vouchers or tax assessments, verify whether local exemptions, medical allowances, or municipal surcharges override base default schedules.

❓ Foire Aux Questions sur le Licenciement et le Preavis en Mauritanie

Quel salaire sert de base au calcul de l'indemnite de licenciement ? ▼
L'indemnite est calculee sur le salaire moyen des 12 derniers mois precedant la notification du licenciement. Ce salaire comprend le salaire de base et tous les accessoires ou primes regulieres (anciennete, gratification, etc.), a l'exclusion des remboursements de frais reels.
Quelle est la difference entre dispense de preavis et indemnite compensatrice ? ▼
Lorsque l'employeur dispense le travailleur d'effectuer son preavis, il est tenu de lui verser l'equivalent financier integral des salaires et avantages qu'il aurait percus s'il avait continue a travailler durant ce delai (indemnite compensatrice de preavis).
Quelles sont les consequences d'un licenciement pour faute lourde ? ▼
La faute lourde prive le salarie de l'indemnite legale de licenciement ainsi que du preavis. Cependant, l'employeur reste legalement tenu de lui verser l'indemnite compensatrice correspondant aux jours de conges payes deja acquis au moment de la rupture.
Comment les fractions d'annees sont-elles comptabilisees ? ▼
Conformement a l'Article 56 de la CCNT, les fractions d'annees completes d'anciennete sont prises en compte au prorata du nombre de mois entiers de service effectif accomplis par le travailleur.
L'indemnite de licenciement est-elle soumise a l'ITS et aux charges CNSS ? ▼
L'indemnite legale ou conventionnelle de licenciement est exoneree de l'ITS et des cotisations CNSS dans la limite du montant strictement prevu par les textes legaux. L'indemnite compensatrice de preavis, ayant la nature d'un salaire, est en revanche assujettie.
Quel recours a le salarié en cas de licenciement sans motif légitime ou abusif en Mauritanie ? ▼

En cas de licenciement abusif sans motif réel et sérieux, le travailleur peut saisir l'Inspection du Travail pour tentative obligatoire de conciliation amiable, puis le Tribunal du Travail pour obtenir des dommages-intérêts fixés en fonction du préjudice subi et de l'ancienneté.

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Conception & Verification : Engr. Muhammad Shahzad

Ingenieur Principal Systemes Financiers & Numeriques

Ce calculateur est programme et certifie conforme a la Loi n° 2004-017 portant Code du Travail de la Republique Islamique de Mauritanie et a l'Article 56 de la Convention Collective Nationale Interprofessionnelle Generale (CCNT).

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