Loi n° 2004-017 & Convention Collective Interprofessionnelle (CCNT)
Calculateur Indemnite de Licenciement & Preavis Mauritanie Solde de Tout Compte (STC), Preavis & Conges Payes
Simulez le decompte legal de rupture de contrat de travail en Mauritanie : indemnite de licenciement (tranches 20% a 35%), indemnite compensatrice de preavis (1 a 3 mois), reliquat de conges payes en Ouguiya (MRU), Anciens MRO, USD et EUR.
📋 Parametres du Contrat & Motif de Rupture
MRU
Salaire de base + primes regulieres des 12 mois precedant la notification.
⚖️ Bareme Convention Collective CCNT (Art. 56) :
- 1ere a 5eme annee : 25% du salaire mensuel par an.
- 6eme a 10eme annee : 30% par an.
- Au-dela de 10 ans : 35% par an.
- Demission : 0% (< 2 ans), 50% (2 a 10 ans), 100% (> 10 ans).
💰 Decompte du Solde de Tout Compte
Solde Total de Tout Compte (STC)
0,00 MRU
Équivalent en anciens MRO : 0 MRO
Anciennete retenue : 0.0 ans
Indemnite de Licenciement : 0,00 MRU
Indemnite Compensatrice de Preavis : 0,00 MRU
Indemnite de Conges Payes Non Pris : 0,00 MRU
Salaire Journalier de Base (Diviseur 24) : 0,00 MRU / jour
Regime de rupture applique : Licenciement 100%
📊 Comparatif des Baremes de Licenciement et Delais de Preavis en Mauritanie
| Tranche d'Anciennete | Convention CCNT (Art. 56) | Code du Travail Standard | Regle en Cas de Demission | Preavis Legal Exigible |
|---|---|---|---|---|
| Moins de 1 an | 0% (Aucun droit) | 0% (Aucun droit) | 0% | Preavis contractuel normal |
| 1ere a 5eme annee | 25% / an | 20% / an | 0% (< 2 ans) / 50% (2 a 5 ans) | 1 mois (ouvriers), 2 mois (maitrise), 3 mois (cadres) |
| 6eme a 10eme annee | 30% / an | 25% / an | 50% du bareme legal | 1 mois (ouvriers), 2 mois (maitrise), 3 mois (cadres) |
| Au-dela de 10 ans | 35% / an | 30% (11-15) / 35% (>15) | 100% de l'indemnite acquise | 3 mois de preavis plein |
❓ Foire Aux Questions sur le Licenciement et le Preavis en Mauritanie
Quel salaire sert de base au calcul de l'indemnite de licenciement ? ▼
L'indemnite est calculee sur le salaire moyen des 12 derniers mois precedant la notification du licenciement. Ce salaire comprend le salaire de base et tous les accessoires ou primes regulieres (anciennete, gratification, etc.), a l'exclusion des remboursements de frais reels.
Quelle est la difference entre dispense de preavis et indemnite compensatrice ? ▼
Lorsque l'employeur dispense le travailleur d'effectuer son preavis, il est tenu de lui verser l'equivalent financier integral des salaires et avantages qu'il aurait percus s'il avait continue a travailler durant ce delai (indemnite compensatrice de preavis).
Quelles sont les consequences d'un licenciement pour faute lourde ? ▼
La faute lourde prive le salarie de l'indemnite legale de licenciement ainsi que du preavis. Cependant, l'employeur reste legalement tenu de lui verser l'indemnite compensatrice correspondant aux jours de conges payes deja acquis au moment de la rupture.
Comment les fractions d'annees sont-elles comptabilisees ? ▼
Conformement a l'Article 56 de la CCNT, les fractions d'annees completes d'anciennete sont prises en compte au prorata du nombre de mois entiers de service effectif accomplis par le travailleur.
L'indemnite de licenciement est-elle soumise a l'ITS et aux charges CNSS ? ▼
L'indemnite legale ou conventionnelle de licenciement est exoneree de l'ITS et des cotisations CNSS dans la limite du montant strictement prevu par les textes legaux. L'indemnite compensatrice de preavis, ayant la nature d'un salaire, est en revanche assujettie.
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Conception & Verification : Engr. Muhammad Shahzad
Ingenieur Principal Systemes Financiers & NumeriquesCe calculateur est programme et certifie conforme a la Loi n° 2004-017 portant Code du Travail de la Republique Islamique de Mauritanie et a l'Article 56 de la Convention Collective Nationale Interprofessionnelle Generale (CCNT).
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