🇲🇷 Regime Fiscal Derogatoire • Loi n° 2013-001 • AN-ZF Nouadhibou

Fiscalite Zone Franche de Nouadhibou (ZFN)

Simulez le differentiel d'imposition et l'economie fiscale nette entre le Regime Preferentiel de la Zone Franche (Taxe Unique d'Exploitation de 2%, 0% douane, franchise de TVA) et le Droit Commun Mauritanien (IS 25%, IMF 2,5%, TVA 16%, droits de douane).

🏛️ Autorite AN-ZF 🛡️ Garantie 20 Ans ⚡ Franchise Douaniere Totale 🔒 100% Cote Client
💱 Devise d'affichage des montants :
⚡ Scenarios d'Investissement ZFN :

🏗️️ Donnees Financieres de l'Entreprise

Base HT Annuelle
Base TUE 2%

Total des ventes et prestations facturees depuis la Zone Franche de Nouadhibou.

Base IS Droit Commun (25%)

Utilise pour calculer l'Impot sur les Societes theorique (25%) evite en ZFN.

0% Douane & TVA

Droit commun mauritanien : DDI ~15% + RDP 1% + TVA 16% (~33,4% cumule).

0% Douane & TVA

Intrants destines a la transformation et a l'exportation internationale.

0% RAS en ZFN

Exonere a 100% de la Retenue a la Source (RAS de 10% en droit commun).

💰 Bilan Comparatif & Économie Nette

Benefice ZFN
Économie Fiscale & Douaniere Nette (1 An)
0,00 MRU
Gain financier direct par rapport au regime general mauritanien
Impot Dû en Zone Franche : 0,00 MRU TUE 2% du CA
Droit Commun (IS/IMF seul) : 0,00 MRU IS 25% ou IMF 2,5%
Franchise Douane Équipements : + 0,00 MRU DDI (15%) + TVA (16%)
Franchise Intrants & RAS : + 0,00 MRU Intrants 0% + Dividendes 0%
Charge globale en Droit Commun (Impots + Douanes) : 0,00 MRU
Charge totale en Zone Franche (Taxe Unique) : 0,00 MRU
Taux effectif d'imposition global ZFN : 2,0%
Taux effectif global en Droit Commun : 0,0%
🛡️ Projection sous Garantie Legale de Stabilite Fiscale Art. 28 Loi 2013-001
Sur 5 Ans 0 MRU
Sur 10 Ans 0 MRU
Sur 20 Ans (Complet) 0 MRU
⚖️

Matrice Legale Comparative : Regime ZFN vs Droit Commun

Conformite Loi n° 2013-001 (ZFN) et Loi n° 2019-018 (Code General des Impots)

Poste Fiscal ou Douanier Droit Commun Mauritanien Zone Franche de Nouadhibou (ZFN) Avantage Net Investisseur
Impot sur les Societes (IS) 25% du benefice net (ou IMF 2,5% du CA) Exonere (remplace par TUE 2% ou 0%) Suppression de la surtaxation des benefices
Droits de Douane (DDI) Équipements 10% a 20% de la valeur CAF 0% (Franchise totale) Allegement massif du Capex initial
TVA a l'Importation sur Materiel 16% sur base CAF + DDI 0% (Exoneration integrale) Tresorerie non grevee par le precompte
Douane & TVA sur Matieres Premieres 5% a 20% + 16% TVA 0% pour transformation export Competitivite maximale a l'exportation
Retenue a la Source (Dividendes) 10% a 15% (non-residents) 0% (Libre rapatriement des capitaux) Rapatriement integral des profits
Droits de Mutation & Enregistrement 3% (2% mutation + 1% conservation) 0% (Baux emphyteotiques AN-ZF) Coûts d'installation fonciere minimises
Garantie de Stabilite Fiscale Aucune (revisable chaque Loi de Finances) 20 Ans Incompressibles (Art. 28) Securite juridique et visibilite strategique

📘 Cadre Juridique et Operationnel de l'Autorite de la Zone Franche de Nouadhibou (AN-ZF)

1. La Loi n° 2013-001 et le Guichet Unique

Creee pour faire de Nouadhibou un pole logistique et industriel de premier rang sur la facade atlantique de l'Afrique de l'Ouest, la Zone Franche est geree par une entite autonome, l'Autorite de la Zone Franche de Nouadhibou (AN-ZF), placee directement sous la tutelle de la Presidence de la Republique.

Toutes les demarches administratives sont centralisees au Guichet Unique : immatriculation commerciale, delivrance des agrements d'investissement, octroi des permis de construire, baux fonciers de longue duree et dedouanement express.

2. Secteurs d'Investissement Prioritaires

La ZFN offre des opportunites d'implantation strategiques dans :

  • Peche et Valorisation Halieutique : usines de congelation, conserveries, production de farine et huile de poisson, chantiers de reparation navale.
  • Logistique Portuaire : hub de transbordement maritime, stockage frigorifique, desserte miniere en eau profonde.
  • Énergies Renouvelables : projets eoliens et solaires pour la production d'hydrogene et d'ammoniac verts.
  • Tourisme Littoral & Hotellerie d'Affaires : Baie du Levrier et Cap Blanc.

Regime des Ventes vers le Territoire Douanier Mauritanien (TDM)

Lorsqu'une entreprise agreee en ZFN ecoule une fraction de sa production sur le marche interieur mauritanien (hors perimetre ZFN), cette quote-part est assujettie aux droits de douane et a la TVA de droit commun applicables aux produits similaires importes de l'etranger, protegeant ainsi l'equite concurrentielle avec les producteurs nationaux etablis sous le regime general.

Fiscalite Zone Franche de Nouadhibou (ZFN): Technical Scope, Deductions & Methodology

Simulez le differentiel d'imposition et l'economie fiscale nette entre le Regime Preferentiel de la Zone Franche (Taxe Unique d'Exploitation de 2%, 0% douane, franchise de TVA) et le Droit Commun Mauritanien (IS 25%, IMF 2,5%, TVA 16%, droits de douane). Built strictly in alignment with official technical specifications, this engine decomposes input parameters into transparent line-item deductions and auditable intermediate components.

Calculation Methodology, Edge Cases & Verification

Input modeling incorporates Chiffre d'Affaires Annuel HT ( MRU ), Benefice Net Comptable Avant Impot ( MRU ), Équipements, Machines & Outillage Importes ( MRU CAF), Matieres Premieres, Emballages & Intrants ( MRU CAF), Dividendes & Redevances Transferes aux Non-Residents ( MRU ) so baseline assumptions match real-world filing or workload records. Selectable classifications (Regime d'Agrement Ordinaire ZFN (Taxe Unique d'Exploitation : 2,0% du CA); Convention Speciale d'Investissement Prioritaire (Exoneration TUE : 0,0% temporaire)) automatically switch underlying statutory brackets, caps, or divisor multipliers without manual lookup. Derived breakdown metrics (🏛️ Autorite AN-ZF, Base HT Annuelle, Impot Dû en Zone Franche , TUE 2% du CA) allow analysts to reconcile marginal increments against final net totals.

Edge-case handling covers zero-income thresholds, partial-period pro-rata scaling, statutory deduction caps, and ceiling limits prescribed under the applicable governing standard. Denominated figures remain calibrated in MRU. When cross-checking official payroll vouchers or tax assessments, verify whether local exemptions, medical allowances, or municipal surcharges override base default schedules.

❓

Questions Frequentes sur la Fiscalite ZFN

Reglementation, taxes liberatoires et garanties juridiques mauritaniennes

Q1. Quels sont les avantages fiscaux majeurs accordes aux entreprises agreees dans la Zone Franche ?

La Loi n° 2013-001 octroie l'exoneration totale d'Impot sur les Societes (25%) et d'IMF (2,5%), la franchise douaniere integrale (0% DDI et 0% TVA) sur tous les equipements et intrants, la dispense de retenue a la source sur les dividendes, et le remplacement de la fiscalite directe par une Taxe Unique d'Exploitation (TUE) plafonnee a 2% du CA.

Q2. En quoi consiste la Taxe Unique d'Exploitation (TUE) de 2% et remplace-t-elle l'IS ?

La TUE est une taxe forfaitaire liberatoire de 2% assise sur le chiffre d'affaires annuel HT. Elle remplace definitivement l'IS, l'IMF, les patentes professionnelles et les taxes locales. Pour les projets prioritaires ou d'envergure strategique, le taux de la TUE peut etre fixe conventionnellement a 0% pendant les premieres annees d'exploitation.

Q3. Comment fonctionne l'exoneration douaniere et de TVA pour les importations dans la ZFN ?

Toutes les importations de materiels, outillages, engins industriels et matieres premieres entrant dans le perimetre delimite de la ZFN beneficient de la franchise complete : 0% de DDI (jusqu'a 20% en droit commun), 0% de TVA (16% en droit commun), et dispense de RDP et de PRS.

Q4. Quelle est la duree de la garantie de stabilite fiscale offerte par l'AN-ZF ?

En vertu de l'article 28 de la Loi n° 2013-001, toute entreprise agreee beneficie d'une garantie de stabilite fiscale et legale de vingt (20) ans a compter de la date d'octroi de l'agrement. Aucun nouvel impot ou majoration de taux ne peut lui etre applique.

Q5. Les entreprises de la Zone Franche sont-elles exonerees de cotisations CNSS/CNAM et d'ITS ?

Non. La legislation sociale et du travail mauritanienne reste d'ordre public : les employeurs doivent declarer leurs salaries et verser les cotisations de securite sociale (CNSS de 13% a 15%) et d'assurance maladie (CNAM 4% patronale + 4% ouvriere), ainsi que prelever l'ITS sur les salaires.

❓ Foire Aux Questions • Fiscalité Zone Franche de Nouadhibou (ZFN)

Quels sont les avantages fiscaux majeurs accordes aux entreprises agreees dans la Zone Franche de Nouadhibou (ZFN) ? ▼

Instituee par la Loi n° 2013-001, la Zone Franche de Nouadhibou (ZFN) accorde aux entreprises agreees un statut fiscal derogatoire exceptionnel : exoneration totale de l'Impot sur les Societes (25%) et de l'Impot Minimum Forfaitaire (2,5% du CA), franchise douaniere integrale (0% de droits de douane et 0% de TVA) sur tous les equipements, materiels et intrants importes, exoneration totale de retenue a la source sur les dividendes et plus-values, et remplacement de l'ensemble de la fiscalite directe par une Taxe Unique d'Exploitation (TUE) plafonnee a 2% du chiffre d'affaires.

En quoi consiste la Taxe Unique d'Exploitation (TUE) de 2% et remplace-t-elle l'Impot sur les Societes (IS) ? ▼

La Taxe Unique d'Exploitation (TUE) est un prelevement forfaitaire liberatoire de 2% calcule sur le chiffre d'affaires hors taxes realise par l'entreprise agreee. Elle remplace integralement l'Impot sur les Societes (IS a 25%), l'IMF (2,5%), la contribution des patentes, ainsi que les taxes locales communales. Pour les investissements industriels strategiques ou prioritaires valides par l'Autorite de la Zone Franche (AN-ZF), des conventions d'etablissement peuvent ramener ce taux a 0% pendant les premieres annees d'exploitation.

Comment fonctionne l'exoneration douaniere et de TVA pour les importations dans le perimetre de la ZFN ? ▼

Toutes les marchandises, machines industrielles, matieres premieres, carburants professionnels et pieces detachees introduits dans le perimetre delimite de la ZFN beneficient du regime d'extraterritorialite douaniere : dispense a 100% du Droit de Douane a l'Importation (DDI allant jusqu'a 20%), de la Taxe sur la Valeur Ajoutee (TVA a 16%), de la Redevance Statistique (RDP a 1%) et du Prelevement de Solidarite (PRS). Les formalites sont traitees en accelere par le Guichet Unique de l'AN-ZF.

Quelle est la duree de la garantie de stabilite fiscale offerte par l'Autorite de la Zone Franche de Nouadhibou (AN-ZF) ? ▼

L'article 28 de la Loi n° 2013-001 octroie a toute entreprise titulaire d'un agrement d'investissement une clause de stabilisation fiscale et juridique intangible d'une duree minimale de vingt (20) ans. Durant cette periode, aucune modification de la legislation fiscale nationale, aucun nouvel impot, redevance ou taxe ne peut etre rendu applicable a l'entreprise sans son consentement formel.

Les entreprises de la Zone Franche sont-elles exonerees de cotisations sociales (CNSS/CNAM) et de l'ITS sur les salaires ? ▼

Non. Le statut preferentiel de la ZFN concerne exclusivement la fiscalite d'entreprise, les flux de capitaux et les droits de douane. Les remunerations versees au personnel local et expatrie demeurent assujetties au droit commun du travail mauritanien : cotisations de Securite Sociale (CNSS patronale de 13% a 15%), Assurance Maladie (CNAM patronale de 4% et ouvriere de 4%), et Impot sur les Traitements et Salaires (ITS progressif retenu a la source). En revanche, les procedures de visas de travail et de permis de sejour sont simplifiees par le Guichet Unique.

Comment s'effectue le transfert des bénéfices et dividendes vers l'étranger pour les entreprises agréées en Zone Franche de Nouadhibou ? ▼

La Loi n° 2013-001 garantit le libre transfert des capitaux, bénéfices nets d'exploitation et dividendes réalisés par les entreprises agréées en ZFN, sans retenue à la source sur dividendes et avec pleine convertibilité auprès des banques primaires agréées par la BCM.