Fiscalite Zone Franche de Nouadhibou (ZFN)
Simulez le differentiel d'imposition et l'economie fiscale nette entre le Regime Preferentiel de la Zone Franche (Taxe Unique d'Exploitation de 2%, 0% douane, franchise de TVA) et le Droit Commun Mauritanien (IS 25%, IMF 2,5%, TVA 16%, droits de douane).
🏗️️ Donnees Financieres de l'Entreprise
Base HT AnnuelleTotal des ventes et prestations facturees depuis la Zone Franche de Nouadhibou.
Utilise pour calculer l'Impot sur les Societes theorique (25%) evite en ZFN.
Droit commun mauritanien : DDI ~15% + RDP 1% + TVA 16% (~33,4% cumule).
Intrants destines a la transformation et a l'exportation internationale.
Exonere a 100% de la Retenue a la Source (RAS de 10% en droit commun).
💰 Bilan Comparatif & Économie Nette
Benefice ZFNMatrice Legale Comparative : Regime ZFN vs Droit Commun
Conformite Loi n° 2013-001 (ZFN) et Loi n° 2019-018 (Code General des Impots)
| Poste Fiscal ou Douanier | Droit Commun Mauritanien | Zone Franche de Nouadhibou (ZFN) | Avantage Net Investisseur |
|---|---|---|---|
| Impot sur les Societes (IS) | 25% du benefice net (ou IMF 2,5% du CA) | Exonere (remplace par TUE 2% ou 0%) | Suppression de la surtaxation des benefices |
| Droits de Douane (DDI) Équipements | 10% a 20% de la valeur CAF | 0% (Franchise totale) | Allegement massif du Capex initial |
| TVA a l'Importation sur Materiel | 16% sur base CAF + DDI | 0% (Exoneration integrale) | Tresorerie non grevee par le precompte |
| Douane & TVA sur Matieres Premieres | 5% a 20% + 16% TVA | 0% pour transformation export | Competitivite maximale a l'exportation |
| Retenue a la Source (Dividendes) | 10% a 15% (non-residents) | 0% (Libre rapatriement des capitaux) | Rapatriement integral des profits |
| Droits de Mutation & Enregistrement | 3% (2% mutation + 1% conservation) | 0% (Baux emphyteotiques AN-ZF) | Coûts d'installation fonciere minimises |
| Garantie de Stabilite Fiscale | Aucune (revisable chaque Loi de Finances) | 20 Ans Incompressibles (Art. 28) | Securite juridique et visibilite strategique |
📘 Cadre Juridique et Operationnel de l'Autorite de la Zone Franche de Nouadhibou (AN-ZF)
1. La Loi n° 2013-001 et le Guichet Unique
Creee pour faire de Nouadhibou un pole logistique et industriel de premier rang sur la facade atlantique de l'Afrique de l'Ouest, la Zone Franche est geree par une entite autonome, l'Autorite de la Zone Franche de Nouadhibou (AN-ZF), placee directement sous la tutelle de la Presidence de la Republique.
Toutes les demarches administratives sont centralisees au Guichet Unique : immatriculation commerciale, delivrance des agrements d'investissement, octroi des permis de construire, baux fonciers de longue duree et dedouanement express.
2. Secteurs d'Investissement Prioritaires
La ZFN offre des opportunites d'implantation strategiques dans :
- Peche et Valorisation Halieutique : usines de congelation, conserveries, production de farine et huile de poisson, chantiers de reparation navale.
- Logistique Portuaire : hub de transbordement maritime, stockage frigorifique, desserte miniere en eau profonde.
- Énergies Renouvelables : projets eoliens et solaires pour la production d'hydrogene et d'ammoniac verts.
- Tourisme Littoral & Hotellerie d'Affaires : Baie du Levrier et Cap Blanc.
Regime des Ventes vers le Territoire Douanier Mauritanien (TDM)
Lorsqu'une entreprise agreee en ZFN ecoule une fraction de sa production sur le marche interieur mauritanien (hors perimetre ZFN), cette quote-part est assujettie aux droits de douane et a la TVA de droit commun applicables aux produits similaires importes de l'etranger, protegeant ainsi l'equite concurrentielle avec les producteurs nationaux etablis sous le regime general.
Questions Frequentes sur la Fiscalite ZFN
Reglementation, taxes liberatoires et garanties juridiques mauritaniennes
Q1. Quels sont les avantages fiscaux majeurs accordes aux entreprises agreees dans la Zone Franche ?
La Loi n° 2013-001 octroie l'exoneration totale d'Impot sur les Societes (25%) et d'IMF (2,5%), la franchise douaniere integrale (0% DDI et 0% TVA) sur tous les equipements et intrants, la dispense de retenue a la source sur les dividendes, et le remplacement de la fiscalite directe par une Taxe Unique d'Exploitation (TUE) plafonnee a 2% du CA.
Q2. En quoi consiste la Taxe Unique d'Exploitation (TUE) de 2% et remplace-t-elle l'IS ?
La TUE est une taxe forfaitaire liberatoire de 2% assise sur le chiffre d'affaires annuel HT. Elle remplace definitivement l'IS, l'IMF, les patentes professionnelles et les taxes locales. Pour les projets prioritaires ou d'envergure strategique, le taux de la TUE peut etre fixe conventionnellement a 0% pendant les premieres annees d'exploitation.
Q3. Comment fonctionne l'exoneration douaniere et de TVA pour les importations dans la ZFN ?
Toutes les importations de materiels, outillages, engins industriels et matieres premieres entrant dans le perimetre delimite de la ZFN beneficient de la franchise complete : 0% de DDI (jusqu'a 20% en droit commun), 0% de TVA (16% en droit commun), et dispense de RDP et de PRS.
Q4. Quelle est la duree de la garantie de stabilite fiscale offerte par l'AN-ZF ?
En vertu de l'article 28 de la Loi n° 2013-001, toute entreprise agreee beneficie d'une garantie de stabilite fiscale et legale de vingt (20) ans a compter de la date d'octroi de l'agrement. Aucun nouvel impot ou majoration de taux ne peut lui etre applique.
Q5. Les entreprises de la Zone Franche sont-elles exonerees de cotisations CNSS/CNAM et d'ITS ?
Non. La legislation sociale et du travail mauritanienne reste d'ordre public : les employeurs doivent declarer leurs salaries et verser les cotisations de securite sociale (CNSS de 13% a 15%) et d'assurance maladie (CNAM 4% patronale + 4% ouvriere), ainsi que prelever l'ITS sur les salaires.