Convention Collective CCIN Niger • Loi 2012-45 Code du Travail

Calculateur Indemnite de Licenciement & Preavis (Niger)

Estimez precisement vos droits legaux lors d'un licenciement au Niger : indemnite de rupture, indemnite compensatrice de preavis et reliquat de conges payes.

FCFA

Salaire de base + primes regulieres des 12 derniers mois

ans

Droit ouvert a partir d'un an revolu d'anciennete

Duree du preavis selon la Convention Collective CCIN

Indemnite compensatrice de conges a liquider dans le STC

Solde de Tout Compte (STC)
0 FCFA
Montant global brut de depart
Indemnite de Licenciement
0 FCFA
Bareme CCIN Art. 28
Indemnite de Preavis
0 FCFA
Duree : 0 mois
Tranche 1 a 5 ans (20% par an) : 0 FCFA
Tranche 6 a 10 ans (25% par an) : 0 FCFA
Tranche au-dela de 10 ans (35% par an) : 0 FCFA
Indemnite Compensatrice de Conges : 0 FCFA
Regime Fiscal de l'Indemnite : Indemnite legale non assujettie a l'ITS

Regles de Rupture du Contrat de Travail au Niger

L'article 28 de la Convention Collective Interprofessionnelle du Niger (CCIN) et la Loi 2012-45 portant Code du Travail definissent le calcul de l'indemnite de licenciement :

  • De la 1ere a la 5eme annee : 20% du salaire mensuel moyen par annee de service.
  • De la 6eme a la 10eme annee : 25% du salaire mensuel moyen par annee de service.
  • Au-dela de la 10eme annee : 35% du salaire mensuel moyen par annee de service.
  • Preavis legal : Varie de 8 jours a 3 mois selon l'anciennete et la classification professionnelle du salarie.

Calculateur Indemnite de Licenciement & Preavis (Niger): Technical Scope, Deductions & Methodology

Elle est calculee par tranches d’anciennete sur le salaire global moyen : 25% par an pour les 5 premieres annees, 30% par an de la 6e a la 10e annee, et 40% par an au-dela de la 10e annee. Built strictly in alignment with official technical specifications, this engine decomposes input parameters into transparent line-item deductions and auditable intermediate components.

Calculation Methodology, Edge Cases & Verification

Input modeling incorporates Salaire Mensuel Moyen des 12 Derniers Mois (FCFA), Anciennete de Service Continu (Annees), Categorie Professionnelle (Preavis), Jours de Conges Payes Non Pris so baseline assumptions match real-world filing or workload records. Selectable classifications (Cadre superieur, ingenieur, chef de service (3 mois); Agent de maitrise, technicien (2 mois); Employe de bureau / Ouvrier mensualise (1 a 2 mois); Ouvrier paye a l'heure ou journalier (8 jours a 1 mois)) automatically switch underlying statutory brackets, caps, or divisor multipliers without manual lookup. Derived breakdown metrics (FCFA) allow analysts to reconcile marginal increments against final net totals.

Edge-case handling covers zero-income thresholds, partial-period pro-rata scaling, statutory deduction caps, and ceiling limits prescribed under the applicable governing standard. Denominated figures remain calibrated in ALL. When cross-checking official payroll vouchers or tax assessments, verify whether local exemptions, medical allowances, or municipal surcharges override base default schedules.

# Foire Aux Questions (FAQ)

Directives légales, cadre réglementaire et conformité fiscale en République du Niger.

Comment est calculee l’indemnite legale de licenciement au Niger ?
Elle est calculee par tranches d’anciennete sur le salaire global moyen : 25% par an pour les 5 premieres annees, 30% par an de la 6e a la 10e annee, et 40% par an au-dela de la 10e annee.
Quelle anciennete minimale ouvre droit a l’indemnite de licenciement ?
Le travailleur doit justifier d’au moins un an de service continu dans l’entreprise pour etre eligible a l’indemnite legale de licenciement.
Une faute lourde annule-t-elle l’indemnite de licenciement ?
Oui. Le licenciement motive par une faute lourde privative de preavis entraine la perte de l’indemnite de licenciement, mais les conges acquis non pris restent dus.
Quelle est la duree du preavis de licenciement au Niger ?
Le preavis varie de 1 mois pour les ouvriers et employes jusqu’a 3 mois pour les cadres et agents de maitrise selon la convention collective interprofessionnelle.
L’indemnite de licenciement est-elle exoneree d’impot au Niger ?
L’indemnite legale de licenciement est exoneree de l’Impot Unique sur les Salaires (ITS) dans la limite des montants legaux ou conventionnels prevus par le Code du Travail.
Comment est calculée l'indemnité légale de licenciement selon l'ancienneté au Niger ?
En vertu de la Convention Collective Interprofessionnelle du Niger, l'indemnité de licenciement est calculée sur le salaire global moyen : 25% par an pour les 5 premières années, 30% par an de la 6e à la 10e année, et 40% par an au-delà de la 10e année d'ancienneté.
MS

Engr. Muhammad Shahzad

Principal Compliance Engineer & Lead Systems Auditor