Calculateur Conges Payes & Encaissement Rwanda

Conformement a l'Article 47 de la Loi Nº 66/2018 regissant le travail au Rwanda, le travailleur acquiert un droit a conge paye a raison de 1,5 jour ouvrable par mois de travail effectif, soit une duree de base de 18 jours ouvrables par annee complete de service.

La duree du conge annuel paye est augmentee de 1 jour ouvrable supplementaire pour chaque periode de 3 annees de service continu aupres du meme employeur, jusqu'a concurrence d'un maximum legal de 21 jours ouvrables par an.

Non. Le Code du Travail rwandais interdit formellement de renoncer au repos effectif ou de remplacer le conge annuel par une indemnite financiere pendant la duree du contrat. L'indemnite compensatrice n'est legalement due qu'en cas de rupture du contrat de travail pour les jours non encore pris.

Le salaire journalier de reference s'obtient en divisant la remuneration mensuelle globale habituelle par le nombre moyen de jours ouvres mensuels legaux (generalement 21,67 jours pour une semaine de travail standard).

Le conge paye doit etre accorde dans un delai maximum de 6 mois suivant la fin de l'annee de reference d'ouverture des droits, selon un calendrier convenu entre l'employeur et le travailleur afin de preserver l'organisation de l'entreprise.