Impot sur les Societes & Forfait Rwanda
Calculez la charge d'impot sur le revenu des personnes morales sous la Loi Nº 027/2022 de la Rwanda Revenue Authority (RRA) : taux general de 28%, taux investisseur 15%, KIFC 3% ou regime synthetique PME.
🏢 Exercice Fiscal & Chiffres RRA Law 027/2022
Total des ventes et prestations declarees sur EBM.
Resultat comptable apres reintegrations et deductions fiscales.
Retenues de 3% ou 5% subies sur marches publics ou prestations.
Imposition Due a la RRA
La declaration finale et le paiement du solde de l'impot doivent etre soumis en ligne sur le portail de la RRA au plus tard le 31 mars suivant la cloture de l'exercice fiscal.
📊 Bareme Comparatif des Regimes Fiscaux RRA
Loi Nº 027/2022 regissant les impots sur le revenu en Republique du Rwanda.
| Regime Fiscal | Seuil de Chiffre d'Affaires | Assiette & Taux d'Imposition | Comptabilite Requise |
|---|---|---|---|
| CIT Standard | > 20 000 000 RWF | 28% sur Benefice Net Fiscal | Comptabilite complete certifiee |
| Investisseur RDB Prioritaire | Agrement d'investissement | 15% sur Benefice Net Fiscal | Comptabilite d'engagement complete |
| KIFC (Kigali Finance) | Agrement KIFC | 3% sur Benefice Net Fiscal | Normes comptables internationales IFRS |
| Impot Synthetique PME | 12 000 000 a 20 000 000 RWF | 3% sur Chiffre d'Affaires Brut | Journal simplifie des ventes EBM |
| Micro-Entreprise Forfaitaire | 2 000 000 a 12 000 000 RWF | Forfait fixe (60k a 300k RWF) | Registre simple des encaissements |
| Petits Commerces de Subsistance | < 2 000 000 RWF | Exoneration totale (0 RWF) | Aucune obligation de bilan |
❓ Questions Frequentes sur l'Impot sur les Societes au Rwanda
1. Pourquoi le taux standard est-il a 28% et non plus a 30% ?
La Loi Nº 027/2022 a reduit de maniere perenne le taux d'imposition des societes de 30% a 28% afin de stimuler l'investissement prive, d'accroitre la competitivite regionale du Rwanda au sein de la Communaute d'Afrique de l'Est (EAC) et d'encourager la formalisation des entreprises.
2. Comment sont appliques les acomptes provisionnels trimestriels ?
Les acomptes sont calcules sur la base de l'impot paye lors de l'exercice precedent ou selon les estimations validees par la RRA. Ils sont dus a parts egales au 30 juin, 30 septembre et 31 decembre. Tout retard entraine une penalite d'interet de retard mensuel.
3. Quel est le traitement des deficits fiscaux reportables ?
Les deficits fiscaux subis au cours d'un exercice peuvent etre reportes en avant sur les benefices imposables des cinq (5) annees d'imposition suivantes, sous reserve de continuite d'activite et d'actionnariat majoritaire.
4. Une PME au regime synthetique de 3% peut-elle opter pour le regime reel ?
Oui, une entreprise eligible au regime du chiffre d'affaires (3%) peut notifier a la RRA son option pour le regime reel d'imposition au taux de 28% sur le benefice net, a condition de tenir une comptabilite conforme et d'utiliser une facturation electronique EBM certifiee.
5. Quels sont les avantages du statut KIFC (Kigali International Financial Centre) ?
Les entites agreees KIFC beneficient d'un taux d'impot sur les societes ultra-competitif de 3% sur leurs revenus transfrontaliers eligibles, d'une exoneration de retenue a la source sur les dividendes et interets payes a des non-residents, et de l'absence de droits de mutation sur les transactions de titres.
Engr. Muhammad Shahzad
Auteur Verifie • Ingenieur SystemesSpecialiste des systemes de calcul fiscal et de conformite reglementaire. Ce calculateur est directement calibre sur les dispositions de la Loi Nº 027/2022 et les circulaires d'application de la Rwanda Revenue Authority.
📊 Official Rwanda Statutory Comparative Matrix
| Statutory Element / Charge | Calculated Amount |
|---|---|
| Primary Settlement / Net Amount | 0 RWF |