Retenue a la Source Non-Residents & Devises Rwanda
Calculez la retenue a la source sur honoraires et contrats d'expatries (Article 60 de la Loi Nº 027/2022), appliquez les conventions DTAA et convertissez instantanement entre USD, EUR, GBP et RWF.
💵 Contrat & Regime Fiscal Art. 60 Law 027/2022
Valeur totale des prestations facturees au client rwandais.
Repartition Payeur & Prestataire
Montant vire sur le compte bancaire apres prelevement a la source.
Le client rwandais doit remettre au prestataire etranger un recu fiscal officiel de retenue (RRA WHT Certificate) attestant du paiement pour faire valoir le credit d'impot dans son pays d'origine.
❓ Questions Frequentes sur la Fiscalite des Consultants Étrangers
1. Les prestations effectuees a distance depuis l'etranger sont-elles imposables au Rwanda ?
Oui. Si le service technique, juridique ou informatique est consomme ou utilise par une entreprise ou organisation situee au Rwanda et que le paiement provient du Rwanda, l'administration fiscale (RRA) exige l'application de la retenue a la source de 15%.
2. Quel document permet d'activer le taux reduit d'une convention fiscale (DTAA) ?
Pour beneficier des taux reduits de 10% ou 12%, le beneficiaire doit fournir une attestation originale de residence fiscale en cours de validite (Tax Residency Certificate - TRC) delivree par l'autorite fiscale de son pays de residence.
3. Quel est le taux de change de reference utilise pour la declaration RRA ?
La conversion en Francs Rwandais doit s'effectuer au cours officiel de la Banque Nationale du Rwanda (BNR) en vigueur a la date de comptabilisation ou de paiement effectif de la facture.
4. La retenue a la source de 15% s'applique-t-elle aussi a la TVA ?
En cas d'importation de services par un assujetti rwandais, la TVA sur services importes (Reverse Charge VAT 18%) peut s'appliquer en sus de la retenue a la source de 15%, sauf exoneration sectorielle expresse.
5. Qu'advient-il en cas de non-retenue par l'entite rwandaise ?
L'entite rwandaise reste solidairement et personnellement responsable de l'impot non preleve, assorti d'une penalite de 20% a 40% pour defaut de declaration et d'interets de retard mensuels de 1,5%.
Engr. Muhammad Shahzad
Auteur Verifie • Ingenieur SystemesConcepteur d'outils financiers et analyste des flux transfrontaliers. Ce calculateur applique scrupuleusement l'Article 60 de la Loi Nº 027/2022 et le reseau de conventions fiscales bilaterales ratifiees par la Republique du Rwanda.
📊 Official Rwanda Statutory Comparative Matrix
| Statutory Element / Charge | Calculated Amount |
|---|---|
| Primary Settlement / Net Amount | 0 RWF |