Impot Foncier & Mutation Notariee Rwanda
Calculez l'impot sur les proprietes baties (0,1% a 0,5% sous la Loi Nº 075/2023), le bail emphyteotique (Ubukode bw'ubutaka au m²) et les frais de mutation IremboGov / NLA.
🏡 Donnees Foncieres du Bien Loi 075/2023
Valeur declaree au registre foncier de la NLA.
Assiette de la redevance d'affermage annuel (Ubukode bw'ubutaka).
Decompte Foncier NLA & RRA
Payable chaque annee avant le 31 janvier aupres de la RRA pour le compte du District.
La declaration s'effectue via votre Numero d'Identification de Parcelle (UPI). Le paiement genere immediatement un certificat de quitus foncier numerique.
❓ Questions Frequentes sur la Fiscalite Fonciere au Rwanda
1. Pourquoi le taux de la residence principale est-il abaisse a 0,1% ?
La Loi Nº 075/2023 a institue ce taux preferentiel de 0,1% pour soulager les proprietaires occupants et encourager l'acces durable a la propriete individuelle dans les centres urbains.
2. Comment s'obtient le certificat d'enregistrement de titre foncier ?
Desormais 100% dematerialise, le certificat d'enregistrement foncier est telechargeable directement sur la plateforme IremboGov sous forme d'e-Title muni d'un QR code securise de la National Land Authority.
3. Que risque un proprietaire en cas de non-paiement de l'impot au 31 janvier ?
Tout retard au-dela du 31 janvier entraine une penalite forfaitaire pour declaration tardive et une majoration mensuelle d'interets de retard de 1,5% percue par la RRA.
4. Les terrains agricoles sont-ils soumis a la redevance fonciere ?
Les petites exploitations agricoles familiales d'une superficie inferieure a deux (2) hectares sont exonerees de redevance superficiaire afin de soutenir la production vivriere rurale.
5. Comment est reevaluee la valeur taxable d'un immeuble ?
L'evaluation peut etre realisee par un evaluateur immobilier agree ou basee sur les valeurs de reference par zone urbaine publiees periodiquement par l'Institut des Évaluateurs du Rwanda (IRPV) et le conseil municipal.
Engr. Muhammad Shahzad
Auteur Verifie • Ingenieur SystemesExpert en systemes fonciers numeriques et fiscalite municipale. Outil etalonne selon les dispositions de la Loi Nº 075/2023 et les grilles tarifaires de la National Land Authority du Rwanda.
📊 Official Rwanda Statutory Comparative Matrix
| Statutory Element / Charge | Calculated Amount |
|---|---|
| Primary Settlement / Net Amount | 0 RWF |