Mutation Fonciere Irembo & Fiscalite NLA
Simulez le coût total d'un transfert notarie sur IremboGov (frais de dossier 30 000 RWF, taxe de mutation 2,5%, plus-value 5%) ou vos impots fonciers annuels de district.
📜 Nature de l'Operation Irembo / NLA
Montant figurant sur l'acte notarie de vente.
Coût Total de Mutation
Montant total exigible pour finalisation et delivrance de l'e-Title NLA.
Des validation par l'officier foncier du district, le nouveau certificat de propriete numerique (e-Title) est telechargeable sans se deplacer via le compte Irembo de l'acquereur.
❓ Questions Frequentes sur la Mutation et l'e-Title au Rwanda
1. Qui paye les frais de transfert entre l'acheteur et le vendeur ?
Selon les usages notariaux au Rwanda, les frais administratifs Irembo (30 000 RWF) et la taxe de mutation (2,5%) sont a la charge de l'acquereur, tandis que l'impot sur la plus-value (Capital Gains Tax de 5%) incombe legalement au vendeur.
2. Peut-on effectuer la mutation sans passer par un notaire de secteur ?
Non. La loi rwandaise exige que l'acte de vente soit legalise soit par le notaire public du secteur administratif ou se situe la parcelle, soit par un notaire prive agree par le Ministere de la Justice (MINIJUST).
3. Comment verifier l'absence d'hypotheque ou de litige sur une parcelle ?
Avant tout achat, il est indispensable de solliciter un certificat de charge fonciere (Search Certificate) sur IremboGov pour verifier que le titre n'est greve d'aucune hypotheque bancaire, saisie judiciaire ou restriction administrative.
4. Quelle est la duree de validite du certificat de mutation fonciere ?
L'e-Title delivre par la National Land Authority est valable pour toute la duree du bail emphyteotique (generalement 49 ou 99 ans renouvelables) ou a perpetuite pour les titres de pleine propriete rwandais eligibles.
5. Quels moyens de paiement sont acceptes pour regler sur IremboGov ?
Le code de facturation Irembo peut etre paye instantanement par MTN Mobile Money (*182#), Airtel Money (*500#), carte bancaire Visa/Mastercard, ou au guichet de toutes les banques commerciales rwandaises (BK, BPR, I&M).
Engr. Muhammad Shahzad
Auteur Verifie • Ingenieur SystemesAnalyste des systemes d'e-Gouvernance et cadastre numerique. Outil fidele aux baremes d'actes notaries et transactions foncieres de la National Land Authority (NLA) et d'IremboGov.
📊 Official Rwanda Statutory Comparative Matrix
| Statutory Element / Charge | Calculated Amount |
|---|---|
| Primary Settlement / Net Amount | 0 RWF |