🇷🇼 Droit du Travail • Loi Nº 66/2018

Indemnite de Licenciement & Redondance Rwanda

Calculez avec exactitude l'indemnite legale de depart (Imperekeza yo gusezererwa ku murimo), l'indemnite compensatrice de preavis et le reliquat de conges payes selon les Articles 28 & 32 de la Loi Nº 66/2018.

Exemples types :

⚖️ Donnees du Contrat Art. 28 & 32

RWF

Salaire de base + primes regulieres fixes et avantages en numeraire.

7 ans

Bareme legal : 20j (<1 an), 1m (1-5 ans), 2m (5-10 ans), 3m (10-15 ans), etc.

Si l'employeur dispense le travailleur du preavis, celui-ci doit etre paye en totalite.

Jours

Diviseur legal de remuneration journaliere : 21,67 jours ouvrables par mois.

Solde de Tout Compte Estime

Decompte des Indemnites

Éligible Art. 32
Total Indemnites Brutes de Depart
-- RWF ≈ $ -- USD

Montant total exigible des la cessation effective des fonctions.

Indemnite Legale de Licenciement : 0 RWF
Bareme : 2 mois de salaire Art. 32 Loi 66/2018
Indemnite Compensatrice de Preavis : 0 RWF
Preavis de 2 mois (60 jours) Art. 28
Indemnite de Conges Payes : 0 RWF
12 jours @ ~29 995 RWF/j Art. 47 & 50
ℹ️ Regime Fiscal & Cotisations Sociales

L'indemnite legale de licenciement conforme au bareme beneficie d'une dispense de cotisation RSSB pension. Les conges payes et le preavis restent soumis au bareme ordinaire de l'impot PAYE.

📜 Bareme Legal d'Indemnite de Licenciement au Rwanda

Articles 28 et 32 de la Loi Nº 66/2018 du 30/08/2018 regissant le travail en Republique du Rwanda.

Periode de Service Continu Indemnite Legale Minimale (Art. 32) Delai-Conge / Preavis (Art. 28) Droit de Recherche d'Emploi
Moins de 1 an 20 jours de salaire 15 jours calendaires 1 jour / semaine remunere
De 1 an a moins de 5 ans 1 mois de salaire 1 mois calendaire (30 j) 1 jour / semaine remunere
De 5 ans a moins de 10 ans 2 mois de salaire 2 mois calendaires (60 j) 1 jour / semaine remunere
De 10 ans a moins de 15 ans 3 mois de salaire 2 mois calendaires (60 j) 1 jour / semaine remunere
De 15 ans a moins de 20 ans 4 mois de salaire 2 mois calendaires (60 j) 1 jour / semaine remunere
De 20 ans a moins de 25 ans 5 mois de salaire 2 mois calendaires (60 j) 1 jour / semaine remunere
25 ans et plus 6 mois de salaire (Plafond legal) 2 mois calendaires (60 j) 1 jour / semaine remunere

💡 Procedure de Licenciement Économique

Au Rwanda, l'employeur envisageant des licenciements collectifs pour motif economique doit obligatoirement respecter l'ordre des departs fixe par la convention collective ou l'accord d'entreprise, en tenant compte de l'anciennete, des charges familiales et des qualifications professionnelles.

  • Information prealable des representants des travailleurs.
  • Notification ecrite precisant les motifs economiques et la date de cessation.
  • Paiement sans delai des indemnites legales sous peine d'interets moratoires.

📊 Exemple Chiffre Reel (Kigali)

Salaire de base moyen : 600 000 RWF
Anciennete continue : 8 ans (Bareme : 2 mois)
Indemnite de licenciement : 1 200 000 RWF
Preavis non effectue (2 mois) : 1 200 000 RWF
Conges restants (10 jours) : 276 880 RWF
Total Payout : 2 676 880 RWF

❓ Questions Frequentes sur le Licenciement au Rwanda

1. Quelles sont les conditions legales pour beneficier de l'indemnite de licenciement au Rwanda ?

Conformement a l'Article 32 de la Loi Nº 66/2018 regissant le travail au Rwanda, le travailleur engage a duree indeterminee qui est licencie pour motif economique, reorganisation structurelle, ou pour motif individuel sans faute lourde a droit a une indemnite de licenciement des lors que son contrat est resilie par l'employeur.

2. Quel est le bareme officiel de calcul selon l'anciennete ?

Le bareme officiel prevu a l'Article 32 est de : 20 jours de salaire pour moins de 1 an de service ; 1 mois de salaire pour 1 a 5 ans ; 2 mois de salaire pour 5 a 10 ans ; 3 mois pour 10 a 15 ans ; 4 mois pour 15 a 20 ans ; 5 mois pour 20 a 25 ans ; et 6 mois de salaire au-dela de 25 ans de service continu.

3. Un travailleur qui demissionne de son propre chef touche-t-il une indemnite de licenciement ?

Non. En cas de demission volontaire simple, l'indemnite de licenciement n'est pas due. Le travailleur ne percoit que son dernier salaire echu et l'indemnite compensatrice de conges payes acquis non pris.

4. Quelle est la duree du preavis selon le Code du Travail rwandais ?

Selon l'Article 28, le preavis est de : 15 jours calendaires pour une anciennete inferieure a un an ; 1 mois pour 1 a 5 ans d'anciennete ; et 2 mois pour plus de 5 ans d'anciennete. Durant cette periode, le salarie a legalement droit a 1 jour d'absence paye par semaine pour chercher un nouvel emploi.

5. Comment est remunere le reliquat de conges payes non consommes ?

La remuneration des jours de conges acquis non pris est calculee en divisant le salaire mensuel par 21,67 (le diviseur legal d'un mois de travail de 5 jours/semaine) et en multipliant par le nombre exact de jours ouvrables restants au compteur.

MS

Engr. Muhammad Shahzad

Auteur Verifie • Ingenieur Systemes

Expert en systemes de modelisation financiere et droit du travail compare. Cet outil implemente scrupuleusement les baremes de rupture contractuelle edictes par la Loi Nº 66/2018 du Rwanda et les directives d'evaluation salariale de la RRA.

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📊 Official Rwanda Statutory Comparative Matrix

Statutory Element / Charge Calculated Amount
Primary Settlement / Net Amount 0 RWF