Solde de Tout Compte & Terminal Benefits Rwanda
Simulez l'integralite du decompte final de depart : indemnite de licenciement (Article 32), preavis en lieu et place (Article 28), reliquat de conges et salaire du mois en cours.
📋 Élements de la Liquidation Loi 66/2018
Remuneration brute mensuelle habituelle.
Sur base de 30 jours calendaires.
Diviseur : 21,67 j ouvrables.
Solde Net a Payer
Montant total apres deduction des dettes et retenues legitimes.
1. Certificat de travail (Article 30) • 2. Fiche de paie de solde de tout compte • 3. Attestation de declaration de radiation aupres de la RSSB.
⚖️ Tableau Comparatif des Droits selon le Motif de Rupture
Droits applicables selon la Loi Nº 66/2018 regissant le travail en Republique du Rwanda.
| Motif de Cessation | Indemnite de Licenciement (Art. 32) | Preavis Legal (Art. 28) | Conges Payes Non Pris |
|---|---|---|---|
| Licenciement Économique / Restructuration | OUI (Bareme de 20j a 6 mois) | OUI (15j a 2 mois) | OUI (100% paye) |
| Licenciement sans faute grave | OUI (Bareme Art. 32) | OUI (15j a 2 mois) | OUI (100% paye) |
| Demission Volontaire du Salarie | NON (Aucune indemnite) | À la charge du salarie | OUI (Droit acquis) |
| Faute Lourde (Icyaha gikomeye) | NON (Perte de droit) | NON (Rupture immediate) | OUI (Droit constitutionnel) |
| Fin de Contrat a Duree Determinee (CDD) | NON (Sauf clause contractuelle) | Arrivee du terme | OUI (Solde residuel) |
❓ Questions Frequentes sur le Solde de Tout Compte au Rwanda
1. Qu'englobe exactement le solde de tout compte au Rwanda ?
Il comprend l'ensemble des droits salariaux echus : le salaire proportionnel aux jours travailles durant le dernier mois civil, l'indemnite compensatrice de preavis (si le travailleur ne l'execute pas a la demande de l'employeur), le paiement des conges payes accumules non pris, et l'indemnite legale de licenciement pour les departs eligibles (Art. 32).
2. Dans quel delai l'employeur doit-il verser le solde de tout compte ?
Le paiement doit intervenir sans delai a la date effective de la rupture du contrat de travail, ou au plus tard lors de l'echeance de paie du mois civil au cours duquel le contrat prend fin.
3. L'employeur a-t-il le droit de pratiquer des retenues sur le solde final ?
Oui, mais uniquement pour des dettes claires, liquides et exigibles : remboursements d'avances sur salaire consenties par ecrit, solde de prets d'entreprise, ou non-restitution justifiee d'equipements de travail appartenant a la societe.
4. Quelle valeur juridique a la mention "Pour Solde de Tout Compte" ?
La signature de ce recu ne vaut que decharge pour les montants effectivement mentionnes. Le travailleur conserve le droit de reclamer devant l'inspection du travail ou les tribunaux toute somme omise ou indemnite due en vertu de dispositions d'ordre public.
5. Le certificat de travail est-il obligatoire au Rwanda ?
Oui, selon l'Article 30 de la Loi Nº 66/2018, l'employeur est tenu de remettre un certificat de travail mentionnant exclusivement les dates de debut et de fin d'activite ainsi que la nature des fonctions exercees, sous peine de dommages-interets.
Engr. Muhammad Shahzad
Auteur Verifie • Ingenieur SystemesIngenieur principal et analyste des normes reglementaires. Modele rigoureusement conforme aux prescriptions d'ordre public du droit du travail rwandais (Loi Nº 66/2018) et aux declarations sociales RSSB.
📊 Official Rwanda Statutory Comparative Matrix
| Statutory Element / Charge | Calculated Amount |
|---|---|
| Primary Settlement / Net Amount | 0 RWF |