Calculateur Conges Payes & STC Senegal
Calculez avec precision le nombre de jours de conges payes acquis selon le droit social senegalais : regle legale des 2 jours ouvrables par mois, bonifications d'anciennete CCNI, majorations meres de famille (Art. L.150), valorisation de l'indemnite compensatrice au 1/12e et prorata de fin de contrat.
⏱️️ Parametres du Contrat & Anciennete
Indiquez la remuneration brute et les periodes de service effectif.
Le droit de jouissance au conge est acquis apres une duree de service effectif egale a un an. Les dimanches et jours feries legaux ne comptent pas comme jours ouvrables.
⚖️ Bareme des Majorations de Conges Payes (CCNI Senegal)
Droits complementaires accordes en fonction de la longevite dans l'entreprise.
| Anciennete dans l'Entreprise | Jours Supplementaires Ouvrables | Total Annuel de Conges (avec les 24j de base) | Source Reglementaire |
|---|---|---|---|
| Moins de 10 ans | 0 jour | 24 jours ouvrables | Code du Travail (Art. L.148) |
| De 10 a 14 ans revolus | +1 jour ouvrable | 25 jours ouvrables | CCNI du Senegal |
| De 15 a 19 ans revolus | +2 jours ouvrables | 26 jours ouvrables | CCNI du Senegal |
| De 20 a 24 ans revolus | +3 jours ouvrables | 27 jours ouvrables | CCNI du Senegal |
| De 25 a 29 ans revolus | +5 jours ouvrables | 29 jours ouvrables | CCNI du Senegal |
| 30 ans et plus | +6 jours ouvrables | 30 jours ouvrables | CCNI du Senegal (Plafond maximal) |
📖 Regle du 1/12e contre Maintien de Salaire
Le Code du Travail senegalais impose de verser au travailleur pendant son conge une allocation egale au 1/12e des remunerations totales percues au cours de la periode de reference :
- Assiette des Remunerations : Comprend le salaire de base, les sursalaires, les heures supplementaires regulieres et les primes liees au rendement.
- Élements Exclus : Les remboursements de frais professionnels reels et les indemnites a caractere forfaitaire de remboursement (comme l'indemnite de transport).
- Principe de Faveur : Si le salaire a ete augmente recemment, l'employeur doit appliquer la formule la plus favorable garantissant au salarie de ne pas percevoir moins que son salaire habituel.
🛡️ Formalisme du Solde de Tout Compte (STC)
Lors de la cessation des relations de travail au Senegal :
- Recu pour Solde de Tout Compte : Doit mentionner avec exactitude le detail des sommes payees (indemnite de conges, preavis, salaire residuel).
- Effet Liberatoire : Le recu n'a qu'une valeur de simple quittance. Le travailleur conserve un delai legal de contestation devant le Tribunal du Travail.
- Certificat de Travail : L'employeur est tenu de delivrer le certificat de travail mentionnant uniquement les dates d'entree et de sortie ainsi que la nature des emplois occupes, sous peine de dommages-interets.
❓ Questions Frequentes sur les Conges & le STC au Senegal
Directives juridiques conformes aux arrets de la Cour Supreme et aux inspections du travail.
Combien de jours de conges payes acquiert un salarie par an au Senegal ? ▼
Selon l'Article L.148 du Code du Travail senegalais, le salarie acquiert droit au conge paye a la charge de l'employeur a raison de deux (2) jours ouvrables par mois de service effectif, soit vingt-quatre (24) jours ouvrables pour une annee complete de travail (equivalant a un mois calendaire).
Quelles sont les majorations de conges payes pour anciennete au Senegal ? ▼
La Convention Collective Nationale Interprofessionnelle (CCNI) accorde des jours supplementaires pour anciennete : +1 jour ouvrable apres 10 ans de service, +2 jours apres 15 ans, +3 jours apres 20 ans, +5 jours apres 25 ans, et +6 jours ouvrables apres 30 ans de service au sein de la meme entreprise.
Qu'est-ce que la bonification pour mere de famille de l'Article L.150 ? ▼
L'Article L.150 du Code du Travail accorde aux femmes salariees ayant des enfants a charge de moins de quatorze (14) ans un jour de conge ouvrable supplementaire par enfant mineur a charge.
Comment se calcule l'indemnite compensatrice de conges payes non pris ? ▼
L'indemnite de conges payes est egale au douzieme (1/12e) de la remuneration totale brute percue par le travailleur au cours de la periode de reference. En pratique pour les jours restants, on valorise chaque jour non pris au 1/24e du salaire brut mensuel moyen des douze derniers mois.
Quels elements composent le Solde de Tout Compte (STC) au Senegal ? ▼
Le Solde de Tout Compte (STC) remis lors du depart comprend obligatoirement : le salaire des jours travailles du dernier mois, l'indemnite compensatrice de conges payes non pris, le prorata eventuel de la gratification annuelle (13e mois conventionnel), et, en cas de rupture initiee par l'employeur hors faute lourde, les indemnites de preavis et de licenciement.
Engr. Muhammad Shahzad
Auteur Verifie • Ingenieur Systemes FiscauxPrincipal Hardware & Web Systems Engineer specialise dans la modelisation des droits sociaux ouest-africains, les calculs de cessation de travail et la conformite legale RH. Algorithmes calibres selon le Code du Travail du Senegal et la CCNI.
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📊 Tableau Recapitulatif et Matrice Legale Senegal
| Rubrique Legale / Obligation | Valeur Calculee |
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| Montant Principal / Decompte Legal | 0 FCFA |