🇸🇳 DGID Senegal • Code General des Impots • IS 30% • IMF 0,5%

Calculateur Impot sur les Societes (IS & IMF) Senegal

Estimez l'impot sur les benefices de votre societe (SARL, SAS, SA), l'application de l'Impot Minimum Forfaitaire (IMF), l'echeancier des trois acomptes provisionnels et le solde net dû au Tresor Public en Francs CFA (XOF).

📊 Donnees Financieres de l'Exercice

Monnaie : FCFA (XOF)
FCFA

Assiette de calcul de l'Impot Minimum Forfaitaire (IMF a 0,5%).

FCFA

Resultat fiscal apres reintegrations et deductions SYSCOHADA (negatif en cas de deficit fiscal).

FCFA

Total cumule des acomptes payes au 15 fevrier, 30 avril et 15 juin.

Exemples Preregles Frequents au Senegal :

🏛️ Liquidation Fiscale & Solde DGID

Impot Final Dû au Tresor Senegalais
0 FCFA
Application : IS au taux legal de 30%
IS Theorique Calcule
0 FCFA
IMF Legal (0,5% CA)
0 FCFA
Acomptes Deduits
-0 FCFA
Solde Net a Payer
0 FCFA

Écheancier des 3 Acomptes Provisionnels N+1

15 Fevrier 1er Acompte (1/3) 0 F
30 Avril 2e Acompte (1/3) 0 F
15 Juin 3e Acompte (1/3) 0 F
Article 153 CGI Senegal : L'Impot Minimum Forfaitaire (IMF) est dû meme en l'absence de benefice ou en cas de deficit fiscal. Le montant exigible correspond obligatoirement au montant le plus eleve entre l'IS et l'IMF.

Regime Fiscal des Societes au Senegal : IS vs IMF

Dispositions fiscales cles applicables aux societes de capitaux (SARL, SAS, SA) d'apres le Code General des Impots (CGI).

Dispositif Fiscal Assiette de Taxe Taux Legal Limites Statutaires Base Legale CGI
Impot sur les Societes (IS Droit commun) Benefice fiscal net imposable 30% Sans plafond de taxation Article 136 CGI Senegal
Regime Reduit (EFE / ZES) Benefice fiscal net des entites agreees 15% Agrement prealable obligatoire Loi Zones Économiques Speciales
Impot Minimum Forfaitaire (IMF) Chiffre d'affaires annuel HT 0,5% Plancher 500k FCFA • Plafond 20M FCFA Article 153 CGI Senegal
Nouvelles Entreprises (1er exercice) Activite de creation d'entreprise Exoneration IMF IS 30% dû uniquement si benefice positif Article 154 CGI Senegal

Calculateur Impot sur les Societes (IS & IMF) Senegal: Technical Scope, Deductions & Methodology

Estimez l'impot sur les benefices de votre societe (SARL, SAS, SA), l'application de l'Impot Minimum Forfaitaire (IMF), l'echeancier des trois acomptes provisionnels et le solde net dû au Tresor Public en Francs CFA (XOF). Built strictly in alignment with official technical specifications, this engine decomposes input parameters into transparent line-item deductions and auditable intermediate components.

Calculation Methodology, Edge Cases & Verification

Input modeling incorporates Chiffre d'Affaires Annuel Hors Taxes (CA HT - FCFA), Benefice Fiscal Net Imposable (FCFA), Regime Fiscal de la Societe, Anciennete de l'Entreprise, Acomptes Provisionnels Deja Verses pour l'Exercice (FCFA) so baseline assumptions match real-world filing or workload records. Selectable classifications (Regime general de droit commun (IS 30%); Entreprise Franche d'Exportation (EFE - 15%); Zone Économique Speciale (ZES - 15%); Entreprise etablie (≥ 2e exercice)) automatically switch underlying statutory brackets, caps, or divisor multipliers without manual lookup. Derived breakdown metrics (Monnaie : FCFA (XOF), FCFA, Exemples Preregles Frequents au Senegal , IS Theorique Calcule) allow analysts to reconcile marginal increments against final net totals.

Edge-case handling covers zero-income thresholds, partial-period pro-rata scaling, statutory deduction caps, and ceiling limits prescribed under the applicable governing standard. Denominated figures remain calibrated in ALL. When cross-checking official payroll vouchers or tax assessments, verify whether local exemptions, medical allowances, or municipal surcharges override base default schedules.

❓ Foire Aux Questions • Fiscalite des Entreprises au Senegal

Questions frequentes sur les declarations, acomptes provisionnels, deductions et controles de la DGID.

Quel est le taux de l'Impot sur les Societes (IS) au Senegal ? ▼

Le taux normal de l'Impot sur les Societes (IS) au Senegal est fixe a 30% du benefice fiscal net imposable (article 136 du Code General des Impots). Un taux reduit preferentiel de 15% s'applique aux Entreprises Franches d'Exportation (EFE) et aux entreprises agreees au statut des Zones Économiques Speciales (ZES).

Qu'est-ce que l'Impot Minimum Forfaitaire (IMF) et comment est-il calcule ? ▼

L'article 153 du CGI institue l'IMF, un impot minimum obligatoire dû meme en l'absence de benefice ou en cas de deficit fiscal. Son taux est de 0,5% du chiffre d'affaires hors taxes (CA HT) realise au cours de l'exercice clos. La loi fixe un plancher obligatoire de 500 000 FCFA et un plafond maximal de 20 000 000 FCFA.

Comment s'articule le choix entre l'IS et l'IMF au Senegal ? ▼

L'entreprise est toujours redevable du montant le plus eleve entre l'IS calcule sur le resultat fiscal (30%) et l'IMF calcule sur le chiffre d'affaires (0,5%). Si l'IS est superieur a l'IMF, l'entreprise paie l'IS. Si l'IS est inferieur a l'IMF (ou si le resultat est deficitaire), l'entreprise paie obligatoirement le montant de l'IMF.

Quel est le calendrier de paiement des acomptes provisionnels de l'IS ? ▼

L'IS fait l'objet de trois acomptes provisionnels egaux chacun a un tiers (33,33%) de l'impot dû au titre de l'exercice precedent. Les dates limites imperatives de versement au Tresor public sont le 15 fevrier (1er acompte), le 30 avril (2e acompte) et le 15 juin (3e acompte). La liquidation du solde s'effectue au plus tard le 30 avril de l'annee suivante lors du depot de la liasse fiscale.

Les nouvelles entreprises creees au Senegal sont-elles exonerees d'IMF ? ▼

Oui. En vertu du CGI senegalais, les entreprises nouvellement creees beneficient d'une exoneration de plein droit de l'Impot Minimum Forfaitaire (IMF) au titre de leur premier exercice comptable d'activite. Elles ne paient l'IS que si elles degagent un benefice fiscal positif.

Comment fonctionne le report des déficits fiscaux (déficits ordinaires et amortissements réputés différés) selon le CGI sénégalais ? +

Conformément à l'article 26 du Code Général des Impôts (CGI), les déficits d'exploitation des personnes morales peuvent être reportés en avant sur les bénéfices des trois (3) exercices comptables suivants; en revanche, les amortissements réputés différés (ARD) en période déficitaire sont reportables indéfiniment.

MS

Engr. Muhammad Shahzad

Auteur Verifie • Ingenieur Systemes Web & Fiscalite des Entreprises

Ingenieur principal en systemes informatiques et calculs financiers automatises. Expert des systemes fiscaux d'Afrique subsaharienne, du Code General des Impots (CGI) senegalais, des liasses fiscales SYSCOHADA et de la fiscalite des societes.

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