Calculateur Indemnite Licenciement & Fin de Contrat
Simulez le decompte legal de rupture de CDI au Tchad : application du bareme par tranches d'anciennete (20% a 35% du salaire mensuel), indemnite compensatrice de preavis (1 a 3 mois) et conges payes non pris.
⚖️ Remuneration & Anciennete de Service
Salaire moyen des 12 derniers mois et duree de contrat
Moyenne globale de toutes les remunerations brutes regulieres percues.
Droit ouvert des 1 an de presence continue.
Calcule au prorata temporis des tranches.
Reglementation de la Rupture de CDI au Tchad
La resiliation unilaterale du contrat de travail a l'initiative de l'employeur est strictement encadree par la Loi n° 038/PR/96 du 11 decembre 1996 portant Code du Travail de la Republique du Tchad.
1. Bareme Legal par Paliers d'Anciennete
L'indemnite de licenciement est due des un (1) an d'anciennete continue. Elle est calculee par tranche :
- De la 1ere a la 5eme annee : 20% du salaire mensuel moyen par an.
- De la 6eme a la 10eme annee : 25% du salaire mensuel moyen par an.
- De la 11eme a la 15eme annee : 30% du salaire mensuel moyen par an.
- Au-dela de la 15eme annee : 35% du salaire mensuel moyen par an.
2. Preavis et Formalisme
Tout licenciement doit faire l'objet d'une notification ecrite motivee. Si l'employeur dispense le travailleur d'effectuer le preavis legal, il doit lui verser l'integralite du salaire correspondant.
Autres Outils Fiscaux & Reglementaires Tchad
📊 Direction Generale des Impots (DGI) & CNPS Tchad Synthese Bareme
| Statutory Component / Legal Deduction Item | Calculated Amount (XAF) |
|---|---|
| Primary Net / Statutory Payable Amount | 0 FCFA |
Engr. Muhammad Shahzad
Principal Financial Systems Architect & Lead Architecte Fiscalite Tchadienne & Prevoyance Sociale CNPS
Lead software and systems architect specializing in high-performance browser computing, algorithmic validation, financial models, and zero-telemetry client-side privacy architecture.