Simulateur Frais Notaire & Titre Foncier (Togo)
Estimez les frais d'acte, les droits d'enregistrement reformes et les frais de mutation fonciere pour l'achat d'un terrain ou d'une maison a Lome, Kara ou Sokode.
Montant stipule dans l'acte notarie de vente
Reforme OTR du Guichet Unique de la Propriete Fonciere
Repartition contractuelle entre les parties
Taxe de sûrete reelle au livre foncier OTR
Comprendre les Frais Notaries Immobiliers au Togo
Grace aux reformes du Guichet Unique de la Propriete Fonciere pilote par l'Office Togolais des Recettes (OTR), les coûts de transfert de propriete immobiliere au Togo ont ete substantiellement alleges :
- Droits d'enregistrement reduits : Fixes a 2% (au lieu de 5% auparavant) sur les mutations d'immeubles titres.
- Publicite fonciere : Fixee a 1% pour l'inscription definitive au livre foncier (Titre Foncier).
- Émoluments reglementes du notaire :
- Jusqu'a 5 000 000 FCFA : 5%
- De 5 000 001 a 20 000 000 FCFA : 3%
- De 20 000 001 a 50 000 000 FCFA : 2%
- Au-dela de 50 000 000 FCFA : 1%
- TVA sur emoluments : 18% preleves exclusivement sur les honoraires du notaire.
📊 Tableau Comparatif Statutaire du Togo (OTR, CNSS et Code du Travail)
| Rubrique Legale / Decompte Statutaire | Montant Calcule (FCFA) |
|---|---|
| Reglement Principal / Net a Percevoir | 0 FCFA |
Engr. Muhammad Shahzad
Principal Financial Systems Architect & Togolese Statutory Specialist
Lead software and systems architect specializing in high-performance browser computing, algorithmic validation, financial models, and zero-telemetry client-side privacy architecture.