Office Togolais des Recettes (OTR) • Code General des Impots

Simulateur IS & IMF Togo (Impot sur les Societes)

Estimez le montant de votre Impot sur les Societes (IS), l'Impot Minimum Forfaitaire (IMF) et l'echeancier des acomptes provisionnels aupres de l'Office Togolais des Recettes (OTR).

FCFA

Resultat comptable apres reintegrations et deductions fiscales

FCFA

Assiette de calcul de l'IMF (1% du CA hors TVA)

Taux d'IS fixe par le CGI togolais

FCFA

Base de calcul des acomptes provisionnels de l'annee N

Impot Definitif Dû OTR
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Le plus eleve entre IS et IMF
IS Theorique Calcule
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Taux : 27%
Impot Minimum Forfaitaire (IMF)
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1% du Chiffre d'Affaires
📅 Calendrier des 3 Acomptes Provisionnels OTR (Togo)
1er Acompte (33.33%)
Écheance: 31 Mai
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2eme Acompte (33.33%)
Écheance: 31 Juillet
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3eme Acompte (33.33%)
Écheance: 31 Octobre
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Benefice Net Fiscal : 0 FCFA
Chiffre d'Affaires HT : 0 FCFA
Solde de Liquidation au 30 Avril N+1 : 0 FCFA
Depot Declaration Statistique & Fiscale (DSF) : Au plus tard le 30 avril aupres de l'OTR

Regles Fiscales de l'Impot sur les Societes au Togo

L'Office Togolais des Recettes (OTR) applique les dispositions du Code General des Impots (CGI) pour l'imposition des benefices d'entreprises :

  • Taux normal d'IS : 27% sur le benefice net fiscal (taux preferentiel de 25% pour les entreprises manufacturieres et industrielles).
  • Impot Minimum Forfaitaire (IMF) : 1% du chiffre d'affaires hors taxes. L'IMF est payable meme en cas d'exercice deficitaire.
  • Acomptes trimestriels : Trois acomptes representant chacun un tiers (33.33%) de l'impot dû au titre de l'exercice precedent doivent etre verses respectivement au plus tard le 31 mai, le 31 juillet et le 31 octobre.

Simulateur IS & IMF Togo (Impot sur les Societes): Technical Scope, Deductions & Methodology

Selon le Code General des Impots, le taux normal de l'impot sur les societes est fixe a 27% sur le benefice fiscal net realise au cours de l'exercice comptable. Built strictly in alignment with official technical specifications, this engine decomposes input parameters into transparent line-item deductions and auditable intermediate components.

Calculation Methodology, Edge Cases & Verification

Input modeling incorporates Benefice Net Fiscal Imposable (FCFA), Chiffre d'Affaires Annuel Hors Taxes (FCFA), Secteur d'Activite / Taux Applicable, Impot Émis au Titre de l'Exercice Precedent (FCFA) so baseline assumptions match real-world filing or workload records. Selectable classifications (Regime General : Societes Commerciales & Services (27%); Entreprises Industrielles manufacturieres (25%); Secteur Minier & Énergie (30%); Zone Franche d'Exportation - Phase initiale (Taux reduit)) automatically switch underlying statutory brackets, caps, or divisor multipliers without manual lookup. Derived breakdown metrics (FCFA, 1er Acompte (33.33%), 2eme Acompte (33.33%), 3eme Acompte (33.33%)) allow analysts to reconcile marginal increments against final net totals.

Edge-case handling covers zero-income thresholds, partial-period pro-rata scaling, statutory deduction caps, and ceiling limits prescribed under the applicable governing standard. Denominated figures remain calibrated in ALL. When cross-checking official payroll vouchers or tax assessments, verify whether local exemptions, medical allowances, or municipal surcharges override base default schedules.

Foire Aux Questions (FAQ) — Législation Statutaire du Togo & OTR

Quel est le taux standard de l'Impot sur les Societes (IS) au Togo selon le CGI ? +
Selon le Code General des Impots, le taux normal de l'impot sur les societes est fixe a 27% sur le benefice fiscal net realise au cours de l'exercice comptable.
Qu'est-ce que l'Impot Minimum Forfaitaire (IMF) dû en cas de perte fiscale ? +
L'IMF est un impot plancher egal a 1% du chiffre d'affaires hors taxes de l'exercice (ou 0,5% pour les distributeurs de produits petroliers), avec un montant minimum statutaire.
Comment fonctionnent les acomptes provisionnels d'IS au Togo ? +
Les societes versent des acomptes provisionnels trimestriels aupres de l'OTR, calcules sur la base de l'impot dû au titre de l'exercice precedent.
Pendant combien d'annees les deficits fiscaux peuvent-ils etre reportes en avant ? +
Les deficits fiscaux constates au titre d'un exercice peuvent etre reportes sur les benefices des exercices suivants jusqu'a concurrence de la cinquieme annee inclusivement.
Quelle est la date limite pour le depot de la liasse fiscale annuelle aupres de l'OTR ? +
La declaration annuelle des resultats et la liasse fiscale SYSCOHADA doivent etre deposees au plus tard le 30 avril de l'annee suivant la cloture de l'exercice fiscal.
Quels avantages fiscaux a l'IS accorde le Code des Investissements de la Republique Togolaise ? +
Les entreprises agreees au Code des Investissements togolais sous les regimes Zone Franche ou Zone Industrielle de Glo-Djigbe/Plateforme Industrielle d'Adetikope (PIA) beneficient d'une exoneration totale ou de reductions degressives d'impot sur les societes (IS) pendant une periode allant de 5 a 10 ans selon la tranche d'investissement et le quota d'emplois locaux crees.
MS

Engr. Muhammad Shahzad

Principal Financial Systems Architect & Auditeur Fiscal et Social Togolais

Lead software and systems architect specializing in high-performance browser computing, algorithmic validation, financial models, and zero-telemetry client-side privacy architecture. All calculation modules run 100% locally in-browser.

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