Simulateur Licenciement Abusif (Togo)
Estimez la fourchette des indemnites et dommages-interets alloues par la justice togolaise en cas de licenciement abusif ou de rupture irreguliere de contrat.
Salaire moyen habituel incluant les complements reguliers
Élement fondamental retenu par les juges du travail
Donne droit au versement de la remuneration du preavis
Determine la duree du preavis conventionnel CCIT
Protection contre le Licenciement Abusif au Togo
Selon l'article 61 de la Loi N° 2021-012 portant Code du Travail au Togo, tout licenciement opere sans motif legitime ou en violation des procedures legales ouvre droit a reparation :
- Évaluation du prejudice : Le tribunal du travail fixe les dommages-interets en tenant compte de l'age, de l'anciennete et de la situation personnelle du travailleur.
- Bareme legal : Le montant varie habituellement entre 1 et 18 mois de salaire brut.
- Cumul : Ces reparations s'ajoutent a l'indemnite compensatrice de preavis (si non execute) et a l'indemnite legale de licenciement.
📊 Tableau Comparatif Statutaire du Togo (OTR, CNSS et Code du Travail)
| Rubrique Legale / Decompte Statutaire | Montant Calcule (FCFA) |
|---|---|
| Reglement Principal / Net a Percevoir | 0 FCFA |
Engr. Muhammad Shahzad
Principal Financial Systems Architect & Togolese Statutory Specialist
Lead software and systems architect specializing in high-performance browser computing, algorithmic validation, financial models, and zero-telemetry client-side privacy architecture.