Calculateur Impot sur les Societes (IS) & Contribution des Patentes
Simulez et arbitrez la charge fiscale annuelle de votre entreprise en Union des Comores : IS au taux normal de 35%, Imposition Minimale Forfaitaire (IMF a 1%), et Patente professionnelle en KMF et EUR.
🏢 Donnees Comptables & Locaux
Affectes au budget des municipalites (Moroni, Mutsamudu, etc.) et de la Chambre de Commerce.
💳 Decompte de la Fiscalite d'Entreprise
IS 35% Applicable📊 Tableau Comparatif du Regime Fiscal des Entreprises aux Comores
Modalites d'imposition prevues par le Code General des Impots (DGI Comores) :
| Impot / Taxe | Assiette de Taxation | Taux Legal | Minimum Obligatoire | Affectation |
|---|---|---|---|---|
| Impot sur les Societes (IS) | Benefice net fiscal de l'exercice | 35.0% | IMF 1% si IS < IMF | Budget de l'État (Union) |
| Imposition Minimale (IMF) | Chiffre d'affaires brut annuel HT | 1.0% | 300 000 KMF | Budget de l'État (Union) |
| Patente - Droit Fixe | Nature de la profession / Categorie | 15 000 a 200 000+ KMF | Selon tableau des classes | Budget des Îles autonomes |
| Patente - Droit Proportionnel | Valeur locative des locaux professionnels | 10.0% | 0 KMF si pas de locaux | Budget des Îles autonomes |
| Centimes Additionnels | Total droit fixe + droit proportionnel | 10.0% a 15.0% | - | Communes & CCIA |
📖 Guide Fiscal de l'Entreprise en Union des Comores
1. Determination du Benefice Fiscal Imposable
Le resultat fiscal est obtenu en retraitant le resultat comptable : reintegration des charges non deductibles (amendes, liberalites, amortissements excedentaires) et deduction des produits non imposables.
Les deficits d'exploitation peuvent etre reportes en avant sur les exercices beneficiaires suivants dans la limite de 3 a 5 ans selon les dispositions en vigueur.
2. Regle de l'Alternative IS vs IMF
La legislation comorienne applique le principe du rendement fiscal garanti : l'entreprise paie toujours le montant le plus fort. Si une societe realise un chiffre d'affaires important avec une faible marge beneficiaire, l'IMF a 1% se substitue automatiquement a l'IS a 35%.
3. Paiement de la Patente et Affichage Obligatoire
La contribution des patentes doit etre acquittee en debut d'exercice (avant fin fevrier). L'avis de patente delivre par la DGI doit etre obligatoirement affiche de maniere visible dans les locaux de l'etablissement sous peine de sanctions administratives et fermeture temporaire.
4. Code des Investissements et Exonerations
Les entreprises agreees au Code des Investissements comorien peuvent beneficier d'exonerations temporaires d'IS et de patente (generalement de 3 a 5 ans) en contrepartie d'engagements de creation d'emplois locaux et d'investissements materiels productifs sur les iles de Ngazidja, Ndzuwani ou Mwali.
Calculateur Impot sur les Societes (IS) & Contribution des Patentes: Technical Scope, Deductions & Methodology
Simulez et arbitrez la charge fiscale annuelle de votre entreprise en Union des Comores : IS au taux normal de 35%, Imposition Minimale Forfaitaire (IMF a 1%), et Patente professionnelle en KMF et EUR. Built strictly in alignment with official technical specifications, this engine decomposes input parameters into transparent line-item deductions and auditable intermediate components.
Calculation Methodology, Edge Cases & Verification
Input modeling incorporates Chiffre d'Affaires Annuel Brut Hors Taxes (CA HT), Benefice Net Fiscal Imposable (Resultat Fiscal), Valeur Locative Annuelle des Locaux d'Exploitation, Classe Professionnelle (Droit Fixe de Patente), Centimes additionnels communaux & CCIA (+10% sur la patente) so baseline assumptions match real-world filing or workload records. Selectable classifications (Classe 1 : Banques, Assurances & Telecoms (200 000 KMF); Classe 2 : Commerce general de gros / Import-Export (150 000 KMF); Classe 3 : BTP, Bureaux d'etudes & Societes de services (100 000 KMF); Classe 4 : Commerce de detail, magasins & restaurants (60 000 KMF)) automatically switch underlying statutory brackets, caps, or divisor multipliers without manual lookup. Derived breakdown metrics (IS & Patente Comores, Assiette IMF 1% (Minimum 300 000 KMF), Assiette de l'IS 35% (Peut etre 0 ou negatif si deficit)., Sert de base au droit proportionnel de la patente (10%).) allow analysts to reconcile marginal increments against final net totals.
Edge-case handling covers zero-income thresholds, partial-period pro-rata scaling, statutory deduction caps, and ceiling limits prescribed under the applicable governing standard. Denominated figures remain calibrated in KMF. When cross-checking official payroll vouchers or tax assessments, verify whether local exemptions, medical allowances, or municipal surcharges override base default schedules.
❓ Questions Frequentes sur la Fiscalite des Societes aux Comores
Quel est le taux officiel de l'Impot sur les Societes (IS) en Union des Comores ? ▾
Conformement au Code General des Impots (CGI) des Comores, le taux normal de l'Impot sur les Societes (IS) est de 35% assis sur le resultat fiscal net beneficiaire de l'exercice comptable. Des regimes derogatoires ou conventions d'investissement peuvent prevoir des taux reduits pour des secteurs strategiques prioritaires.
Comment fonctionne l'Imposition Minimale Forfaitaire (IMF) en cas de deficit ? ▾
Meme en l'absence de benefice ou en situation de deficit d'exploitation, toute entreprise assujettie a l'IS doit acquitter l'Imposition Minimale Forfaitaire (IMF). Son montant s'eleve a 1% du chiffre d'affaires annuel brut hors taxes, assorti d'un plancher minimum legal de 300 000 KMF. L'impot definitif paye est toujours le montant le plus eleve entre l'IS 35% et l'IMF 1%.
Comment se compose la contribution des patentes pour les professionnels aux Comores ? ▾
La contribution des patentes comprend deux elements distincts : un droit fixe determine par le tableau des classes professionnelles (variant de 15 000 KMF pour les artisans a 200 000+ KMF pour les grossistes et banques), et un droit proportionnel egal a 10% de la valeur locative annuelle des locaux professionnels, bureaux et entrepots occupes par l'activite.
Quels sont les delais legaux de declaration et de paiement de l'IS a la DGI Comores ? ▾
La liasse fiscale et la declaration de resultat annuel doivent etre deposees aupres du centre des impots competent au plus tard le 30 avril suivant la cloture de l'exercice au 31 decembre. Le paiement s'effectue generalement par acomptes provisionnels au cours de l'annee et un versement du solde de liquidation lors du depot.
Quelle est l'incidence de la parite Euro sur la comptabilite des entreprises aux Comores ? ▾
Grace a la parite monetaire fixe avec l'Euro (1 EUR = 491,96775 KMF), les societes comoriennes important des biens ou services depuis l'Union Europeenne ne supportent aucun risque de change sur la contre-valeur en devises, simplifiant la tenue des etats financiers SYSCOHADA revise.
Quelles sont les pénalités applicables en cas de retard de dépôt de la déclaration d'IS ou de paiement de la patente ? ▾
Le Code Général des Impôts des Comores applique une majoration de 10% à 25% sur les droits dus pour tout retard de déclaration, assortie d'un intérêt moratoire mensuel de 1% et du risque de fermeture administrative de l'établissement en cas de non-paiement de la patente professionnelle.
Engr. Muhammad Shahzad
Auditeur Certifié en Systèmes & Conformité FiscaleArchitecte principal de systèmes logiciels et spécialiste en droit du travail comorien, fiscalité DGI et réglementation de la Banque Centrale des Comores (BCC). Concepteur d'algorithmes de calcul certifiés sans télémétrie.