🇰🇲 Fiscalite Comorienne • Direction Generale des Impots (DGI)

Calculateur Retenue a la Source (RAS) Prestataires & Loyers Comores 2026

Determinez avec precision le montant de l'impot a retenir a la source et le net a payer au beneficiaire : 10% sur les prestations de services locales, 15% sur les loyers professionnels et prestataires non-residents en KMF et EUR.

💼 Donnees de la Facture ou du Loyer

Le montant entre est brut : la retenue sera deduite du paiement au beneficiaire.

KMF
Parite fixe : 1 EUR = 491,96775 KMF ≈ €3,048.98 EUR

🧾 Ventilation Fiscale & Paiement DGI

Taux legal 10%
Montant de la Retenue a Verser au Tresor Public (DGI Comores)
150,000 KMF
≈ €304.90 EUR (Tresor Public Moroni)
Montant net a decaisser au prestataire : 1,350,000 KMF
Montant brut facture ou assiette : 1,500,000 KMF
Taux legal de retenue a la source : 10.00 %
Net percu par le beneficiaire : 1,350,000 KMF
Coût total reel supporte par l'entreprise : 1,500,000 KMF
Date limite legale de reversement : Avant le 15 du mois suivant a la Recette DGI
Formulaire de declaration mensuelle RAS (DGI).

📊 Tableau Legal des Retenues a la Source aux Comores (CGI)

Synthese des taux de retenue a la source applicables selon la nature des paiements :

Nature du Paiement Beneficiaire Vise Taux de Retenue Caractere de la Taxe Obligation du Payeur
Prestations de services & honoraires Residents locaux sans IFU regulier 10.0% Acompte d'impot sur le revenu Retenir a chaque reglement et reverser au Tresor.
Loyers professionnels & commerciaux Proprietaires personnes physiques 15.0% Impot liberatoire sur revenus fonciers Delivrer une quittance de retenue au bailleur.
Prestations techniques & licences Societes et personnes non-residentes 15.0% Prelevement liberatoire definitif Exige par la Banque Centrale pour tout virement SWIFT.
Dividendes & distributions (RCM) Actionnaires et porteurs de parts 15.0% Impot sur capitaux mobiliers Retenue lors de la mise en paiement des dividendes.
Marches publics de travaux Entreprises adjudicataires de marches 5.0% Acompte provisionnel / Garantie Opere par le Tresor ou l'ordonnateur du marche.

📖 Guide Pratique des Retenues a la Source en Union des Comores

1. Definition et role de la Retenue a la Source

La retenue a la source est un mecanisme par lequel la loi fiscale fait obligation a la personne qui verse un revenu d'en prelever une quote-part et de la reverser directement a la Direction Generale des Impots pour le compte du beneficiaire.

2. Preuve de dispense : L'attestation d'IFU / NIF

Pour eviter d'etre preleve des 10%, un prestataire de services comorien doit imperativement fournir a son client une copie de son attestation d'immatriculation fiscale portant son Numero d'Identification Fiscale (NIF). Sans cette piece justificative, le payeur encourt un redressement fiscal en cas de controle s'il n'a pas retenu les 10%.

3. Attestation de retenue pour le beneficiaire

L'entreprise debitrice doit obligatoirement delivrer au prestataire ou au bailleur un certificat de retenue a la source dûment tamponne. Ce document permettra au beneficiaire de justifier de l'impot deja acquitte lors de sa declaration annuelle de revenus.

4. Virements internationaux et validation Banque Centrale

Pour tout transfert bancaire vers l'etranger (paiement de licences de logiciels, honoraires d'avocats internationaux, redevances de franchise), les banques commerciales aux Comores exigent la presentation de la quittance de paiement de la RAS de 15% delivree par la DGI avant d'executer l'ordre de transfert SWIFT.

Calculateur Retenue a la Source (RAS) Prestataires & Loyers Comores 2026: Technical Scope, Deductions & Methodology

Determinez avec precision le montant de l'impot a retenir a la source et le net a payer au beneficiaire : 10% sur les prestations de services locales, 15% sur les loyers professionnels et prestataires non-residents en KMF et EUR. Built strictly in alignment with official technical specifications, this engine decomposes input parameters into transparent line-item deductions and auditable intermediate components.

Calculation Methodology, Edge Cases & Verification

Input modeling incorporates Nature de la prestation ou operation taxable, Stipulation contractuelle de la taxe, Montant Brut Facture ou Loyer Convenu (KMF) so baseline assumptions match real-world filing or workload records. Selectable classifications (Prestations de services & honoraires locaux sans IFU (10%); Loyers d'immeubles commerciaux et professionnels (15%); Services techniques & licences verses a l'etranger (15%); Dividendes et revenus de capitaux mobiliers RCM (15%)) automatically switch underlying statutory brackets, caps, or divisor multipliers without manual lookup. Derived breakdown metrics (Retenue a la Source Comores, Parite fixe : 1 EUR = 491,96775 KMF, Date limite legale de reversement , Formulaire de declaration mensuelle RAS (DGI).) allow analysts to reconcile marginal increments against final net totals.

Edge-case handling covers zero-income thresholds, partial-period pro-rata scaling, statutory deduction caps, and ceiling limits prescribed under the applicable governing standard. Denominated figures remain calibrated in KMF. When cross-checking official payroll vouchers or tax assessments, verify whether local exemptions, medical allowances, or municipal surcharges override base default schedules.

❓ Questions Frequentes sur la Retenue a la Source (RAS)

Qui est assujetti a la retenue a la source de 10% sur les prestations de services aux Comores ? ▾

Conformement au Code General des Impots (CGI), toute entreprise, administration publique ou ONG etablie aux Comores qui remunere un prestataire de services local (consultant, avocat, artisan, transporteur) n'apportant pas la preuve de son immatriculation fiscale reguliere (attestation NIF/IFU) doit obligatoirement prelever 10% sur le montant brut de la facture.

Quel est le taux de retenue a la source applicable sur les loyers professionnels ? ▾

Les loyers d'immeubles, bureaux, entrepots ou terrains loues par une entreprise ou un professionnel a des personnes physiques sont soumis a une retenue a la source obligatoire de 15%. Le locataire verse 85% au proprietaire bailleur et reverse directement les 15% au centre des impots competent avant le 15 du mois suivant.

Quelle est la fiscalite applicable aux prestataires etrangers et non-residents ? ▾

Toutes les sommes versees a des societes ou personnes non domiciliees fiscalement aux Comores en remuneration de prestations techniques, d'assistance manageriale, d'etudes ou de licences d'exploitation logicielle sont assujetties a une retenue a la source liberatoire de 15% du montant brut transfere a l'etranger.

Qu'est-ce que le calcul en gross-up (montant net garanti) ? ▾

Lorsque le contrat stipule que le prestataire ou bailleur doit percevoir une somme nette fixe en main, l'entreprise debitrice doit reconstituer le montant brut imposable en divisant le net convenu par (1 - Taux de RAS). L'entreprise prend alors integralement en charge le montant de la taxe en sus de la remuneration.

Quelles sont les sanctions en cas de defaut de retenue ou de reversement a la DGI ? ▾

L'entreprise debitrice est personnellement et solidairement responsable du paiement de la taxe non retenue. En cas de controle fiscal, elle s'expose au rappel de l'integralite des sommes dues, majorees d'une penalite de retard de 10% a 25% et de l'interdiction de deduire la charge de son resultat imposable a l'IS.

Dans quelle devise la Retenue à la Source (RAS) doit-elle être déclarée et reversée au Trésor Public comorien ? ▾

La Retenue à la Source opérée sur les factures de prestations de services ou de loyers doit être déclarée mensuellement sur le bordereau officiel de la DGI et reversée en Francs Comoriens (KMF / FC) avant le 15 du mois suivant.

MS

Engr. Muhammad Shahzad

Auditeur Certifié en Systèmes & Conformité Fiscale

Architecte principal de systèmes logiciels et spécialiste en droit du travail comorien, fiscalité DGI et réglementation de la Banque Centrale des Comores (BCC). Concepteur d'algorithmes de calcul certifiés sans télémétrie.

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