Calculateur Impot sur les Societes (IS) & Contribution des Patentes
Simulez et arbitrez la charge fiscale annuelle de votre entreprise en Union des Comores : IS au taux normal de 35%, Imposition Minimale Forfaitaire (IMF a 1%), et Patente professionnelle en KMF et EUR.
🏢 Donnees Comptables & Locaux
Affectes au budget des municipalites (Moroni, Mutsamudu, etc.) et de la Chambre de Commerce.
💳 Decompte de la Fiscalite d'Entreprise
IS 35% Applicable📊 Tableau Comparatif du Regime Fiscal des Entreprises aux Comores
Modalites d'imposition prevues par le Code General des Impots (DGI Comores) :
| Impot / Taxe | Assiette de Taxation | Taux Legal | Minimum Obligatoire | Affectation |
|---|---|---|---|---|
| Impot sur les Societes (IS) | Benefice net fiscal de l'exercice | 35.0% | IMF 1% si IS < IMF | Budget de l'État (Union) |
| Imposition Minimale (IMF) | Chiffre d'affaires brut annuel HT | 1.0% | 300 000 KMF | Budget de l'État (Union) |
| Patente - Droit Fixe | Nature de la profession / Categorie | 15 000 a 200 000+ KMF | Selon tableau des classes | Budget des Îles autonomes |
| Patente - Droit Proportionnel | Valeur locative des locaux professionnels | 10.0% | 0 KMF si pas de locaux | Budget des Îles autonomes |
| Centimes Additionnels | Total droit fixe + droit proportionnel | 10.0% a 15.0% | - | Communes & CCIA |
📖 Guide Fiscal de l'Entreprise en Union des Comores
1. Determination du Benefice Fiscal Imposable
Le resultat fiscal est obtenu en retraitant le resultat comptable : reintegration des charges non deductibles (amendes, liberalites, amortissements excedentaires) et deduction des produits non imposables.
Les deficits d'exploitation peuvent etre reportes en avant sur les exercices beneficiaires suivants dans la limite de 3 a 5 ans selon les dispositions en vigueur.
2. Regle de l'Alternative IS vs IMF
La legislation comorienne applique le principe du rendement fiscal garanti : l'entreprise paie toujours le montant le plus fort. Si une societe realise un chiffre d'affaires important avec une faible marge beneficiaire, l'IMF a 1% se substitue automatiquement a l'IS a 35%.
3. Paiement de la Patente et Affichage Obligatoire
La contribution des patentes doit etre acquittee en debut d'exercice (avant fin fevrier). L'avis de patente delivre par la DGI doit etre obligatoirement affiche de maniere visible dans les locaux de l'etablissement sous peine de sanctions administratives et fermeture temporaire.
4. Code des Investissements et Exonerations
Les entreprises agreees au Code des Investissements comorien peuvent beneficier d'exonerations temporaires d'IS et de patente (generalement de 3 a 5 ans) en contrepartie d'engagements de creation d'emplois locaux et d'investissements materiels productifs sur les iles de Ngazidja, Ndzuwani ou Mwali.
❓ Questions Frequentes sur la Fiscalite des Societes aux Comores
Quel est le taux officiel de l'Impot sur les Societes (IS) en Union des Comores ? ▾
Conformement au Code General des Impots (CGI) des Comores, le taux normal de l'Impot sur les Societes (IS) est de 35% assis sur le resultat fiscal net beneficiaire de l'exercice comptable. Des regimes derogatoires ou conventions d'investissement peuvent prevoir des taux reduits pour des secteurs strategiques prioritaires.
Comment fonctionne l'Imposition Minimale Forfaitaire (IMF) en cas de deficit ? ▾
Meme en l'absence de benefice ou en situation de deficit d'exploitation, toute entreprise assujettie a l'IS doit acquitter l'Imposition Minimale Forfaitaire (IMF). Son montant s'eleve a 1% du chiffre d'affaires annuel brut hors taxes, assorti d'un plancher minimum legal de 300 000 KMF. L'impot definitif paye est toujours le montant le plus eleve entre l'IS 35% et l'IMF 1%.
Comment se compose la contribution des patentes pour les professionnels aux Comores ? ▾
La contribution des patentes comprend deux elements distincts : un droit fixe determine par le tableau des classes professionnelles (variant de 15 000 KMF pour les artisans a 200 000+ KMF pour les grossistes et banques), et un droit proportionnel egal a 10% de la valeur locative annuelle des locaux professionnels, bureaux et entrepots occupes par l'activite.
Quels sont les delais legaux de declaration et de paiement de l'IS a la DGI Comores ? ▾
La liasse fiscale et la declaration de resultat annuel doivent etre deposees aupres du centre des impots competent au plus tard le 30 avril suivant la cloture de l'exercice au 31 decembre. Le paiement s'effectue generalement par acomptes provisionnels au cours de l'annee et un versement du solde de liquidation lors du depot.
Quelle est l'incidence de la parite Euro sur la comptabilite des entreprises aux Comores ? ▾
Grace a la parite monetaire fixe avec l'Euro (1 EUR = 491,96775 KMF), les societes comoriennes important des biens ou services depuis l'Union Europeenne ne supportent aucun risque de change sur la contre-valeur en devises, simplifiant la tenue des etats financiers SYSCOHADA revise.
Engr. Muhammad Shahzad
Principal Systems & Web ArchitectCet outil a ete concu selon les regles et baremes du Code General des Impots (CGI) de l'Union des Comores, afin d'offrir aux dirigeants d'entreprises et directeurs financiers une simulation fiscale transparente et rigoureuse.
Consulter le profil d'ingenierie et methodologie →📊 Bareme Analytique et Matrice Fiscale DGI / CNPS des Comores
| Statutory Component / Legal Deduction Item | Calculated Amount (KMF) |
|---|---|
| Primary Net / Statutory Payable Amount | 0 KMF |
Engr. Muhammad Shahzad
Principal Financial Systems Architect & Indian Ocean & Union of the Comoros Fiscal Policy Specialist
Lead software and systems architect specializing in high-performance browser computing, algorithmic validation, financial models, and zero-telemetry client-side privacy architecture.