Calculateur Retenue a la Source (RAS) Prestataires & Loyers Comores 2026
Determinez avec precision le montant de l'impot a retenir a la source et le net a payer au beneficiaire : 10% sur les prestations de services locales, 15% sur les loyers professionnels et prestataires non-residents en KMF et EUR.
💼 Donnees de la Facture ou du Loyer
Le montant entre est brut : la retenue sera deduite du paiement au beneficiaire.
🧾 Ventilation Fiscale & Paiement DGI
Taux legal 10%📊 Tableau Legal des Retenues a la Source aux Comores (CGI)
Synthese des taux de retenue a la source applicables selon la nature des paiements :
| Nature du Paiement | Beneficiaire Vise | Taux de Retenue | Caractere de la Taxe | Obligation du Payeur |
|---|---|---|---|---|
| Prestations de services & honoraires | Residents locaux sans IFU regulier | 10.0% | Acompte d'impot sur le revenu | Retenir a chaque reglement et reverser au Tresor. |
| Loyers professionnels & commerciaux | Proprietaires personnes physiques | 15.0% | Impot liberatoire sur revenus fonciers | Delivrer une quittance de retenue au bailleur. |
| Prestations techniques & licences | Societes et personnes non-residentes | 15.0% | Prelevement liberatoire definitif | Exige par la Banque Centrale pour tout virement SWIFT. |
| Dividendes & distributions (RCM) | Actionnaires et porteurs de parts | 15.0% | Impot sur capitaux mobiliers | Retenue lors de la mise en paiement des dividendes. |
| Marches publics de travaux | Entreprises adjudicataires de marches | 5.0% | Acompte provisionnel / Garantie | Opere par le Tresor ou l'ordonnateur du marche. |
📖 Guide Pratique des Retenues a la Source en Union des Comores
1. Definition et role de la Retenue a la Source
La retenue a la source est un mecanisme par lequel la loi fiscale fait obligation a la personne qui verse un revenu d'en prelever une quote-part et de la reverser directement a la Direction Generale des Impots pour le compte du beneficiaire.
2. Preuve de dispense : L'attestation d'IFU / NIF
Pour eviter d'etre preleve des 10%, un prestataire de services comorien doit imperativement fournir a son client une copie de son attestation d'immatriculation fiscale portant son Numero d'Identification Fiscale (NIF). Sans cette piece justificative, le payeur encourt un redressement fiscal en cas de controle s'il n'a pas retenu les 10%.
3. Attestation de retenue pour le beneficiaire
L'entreprise debitrice doit obligatoirement delivrer au prestataire ou au bailleur un certificat de retenue a la source dûment tamponne. Ce document permettra au beneficiaire de justifier de l'impot deja acquitte lors de sa declaration annuelle de revenus.
4. Virements internationaux et validation Banque Centrale
Pour tout transfert bancaire vers l'etranger (paiement de licences de logiciels, honoraires d'avocats internationaux, redevances de franchise), les banques commerciales aux Comores exigent la presentation de la quittance de paiement de la RAS de 15% delivree par la DGI avant d'executer l'ordre de transfert SWIFT.
❓ Questions Frequentes sur la Retenue a la Source (RAS)
Qui est assujetti a la retenue a la source de 10% sur les prestations de services aux Comores ? ▾
Conformement au Code General des Impots (CGI), toute entreprise, administration publique ou ONG etablie aux Comores qui remunere un prestataire de services local (consultant, avocat, artisan, transporteur) n'apportant pas la preuve de son immatriculation fiscale reguliere (attestation NIF/IFU) doit obligatoirement prelever 10% sur le montant brut de la facture.
Quel est le taux de retenue a la source applicable sur les loyers professionnels ? ▾
Les loyers d'immeubles, bureaux, entrepots ou terrains loues par une entreprise ou un professionnel a des personnes physiques sont soumis a une retenue a la source obligatoire de 15%. Le locataire verse 85% au proprietaire bailleur et reverse directement les 15% au centre des impots competent avant le 15 du mois suivant.
Quelle est la fiscalite applicable aux prestataires etrangers et non-residents ? ▾
Toutes les sommes versees a des societes ou personnes non domiciliees fiscalement aux Comores en remuneration de prestations techniques, d'assistance manageriale, d'etudes ou de licences d'exploitation logicielle sont assujetties a une retenue a la source liberatoire de 15% du montant brut transfere a l'etranger.
Qu'est-ce que le calcul en gross-up (montant net garanti) ? ▾
Lorsque le contrat stipule que le prestataire ou bailleur doit percevoir une somme nette fixe en main, l'entreprise debitrice doit reconstituer le montant brut imposable en divisant le net convenu par (1 - Taux de RAS). L'entreprise prend alors integralement en charge le montant de la taxe en sus de la remuneration.
Quelles sont les sanctions en cas de defaut de retenue ou de reversement a la DGI ? ▾
L'entreprise debitrice est personnellement et solidairement responsable du paiement de la taxe non retenue. En cas de controle fiscal, elle s'expose au rappel de l'integralite des sommes dues, majorees d'une penalite de retard de 10% a 25% et de l'interdiction de deduire la charge de son resultat imposable a l'IS.
Engr. Muhammad Shahzad
Principal Systems & Web ArchitectCet outil a ete concu selon les regles d'imposition et d'assiette du Code General des Impots des Comores, permettant aux comptables d'entreprises, directions administratives et bailleurs d'automatiser le calcul des prelevements a la source.
Consulter le profil d'ingenierie et methodologie →📊 Bareme Analytique et Matrice Fiscale DGI / CNPS des Comores
| Statutory Component / Legal Deduction Item | Calculated Amount (KMF) |
|---|---|
| Primary Net / Statutory Payable Amount | 0 KMF |
Engr. Muhammad Shahzad
Principal Financial Systems Architect & Indian Ocean & Union of the Comoros Fiscal Policy Specialist
Lead software and systems architect specializing in high-performance browser computing, algorithmic validation, financial models, and zero-telemetry client-side privacy architecture.