Code du Travail (Art. L. 1237-11 & R. 1234-2)

France Calculateur Rupture Conventionnelle 🇫🇷

Estimez le plancher legal obligatoire de votre indemnite specifique de rupture conventionnelle. Calculez le salaire de reference le plus favorable, les indemnites supra-legales, le calendrier legal (15 j de retractation + 15 j DREETS), et la contribution patronale (30%).

Indemnite Totale Nette Versee au Salarie
€0.00
Salaire de reference retenu : €0.00
Minimum Legal Obligatoire
€0.00
Coût Employeur (Forfait 30%)
€0.00
Indemnite Supra-Legale: €0.00
Exoneration Fiscale: 100% Exonere
Delai Retractation: 15 j calendaires
Homologation DREETS: 15 j ouvrables

Salaire de Reference & Anciennete

€

Salaires bruts incluant primes annuelles proratisees sur 12 mois.

€

Le Code du travail retient automatiquement la moyenne la plus avantageuse.

€

Montant additionnel negocie au-dela du plancher legal obligatoire.

Calcul Reglementaire de l'Indemnite Art. R. 1234-2

Salaire de Reference Retenu: €3,350.00
Anciennete Prise en Compte: 7 ans et 6 mois (7,50 ans)
Tranche 1 : Jusqu'a 10 ans (1/4 de mois / an) 7,50 ans × (3 350 € / 4)
€6,281.25
Tranche 2 : Au-dela de 10 ans (1/3 de mois / an) Annees > 10 ans
€0.00
Majoration Supra-Legale Negociee Negociation amiable
+ €2,500.00
Contribution Patronale Unique (30%) Forfait social employeur
€2,634.38
Indemnite Totale Percue : €8,781.25

📅 Calendrier Legal Incompressible

La rupture conventionnelle impose deux etapes successives non compressibles : 15 jours calendaires de droit de retractation debutant le lendemain de la signature, puis 15 jours ouvrables d'instruction par la DREETS. Au total, prevoyez un delai minimal d'environ 5 semaines avant la date de rupture effective.

Comparatif des Modes de Rupture du CDI en France

Mode de Rupture Indemnite de Rupture Droit aux Allocations Chomage (ARE) Preavis Obligatoire Homologation DREETS
Rupture Conventionnelle ≥ Indemnite legale licenciement Oui (Immediat) Non (Date fixee d'accord commun) Oui (Obligatoire)
Licenciement Personnel / Éco Indemnite legale ou conventionnelle Oui (Immediat) Oui (1 a 3 mois) Non
Demission Simple Aucune (0 €) Non (Sauf demission legitime) Oui (1 a 3 mois) Non

France Calculateur Rupture Conventionnelle 🇫🇷: Technical Scope, Deductions & Methodology

L'indemnite specifique de rupture conventionnelle ne peut en aucun cas etre inferieure a l'indemnite legale de licenciement (article L. 1237-13 et R. 1234-2 du Code du travail) : 1/4 de mois de salaire par annee d'anciennete pour les 10 premieres annees, et 1/3 de mois pour les annees au-dela de 10 ans. Built strictly in alignment with official technical specifications, this engine decomposes input parameters into transparent line-item deductions and auditable intermediate components.

Calculation Methodology, Edge Cases & Verification

Input modeling incorporates Moyenne Brute des 12 Derniers Mois (€), Moyenne Brute des 3 Derniers Mois (€), Annees d'Anciennete, Mois Supplementaires, Majoration Negociee / Supra-Legale (€ facultatif) so baseline assumptions match real-world filing or workload records. Applicable exemptions, progressive brackets, and ceiling caps are evaluated cleanly inside client memory without server round-trips. Derived breakdown metrics (Minimum Legal Obligatoire, Coût Employeur (Forfait 30%), Indemnite Supra-Legale, Exoneration Fiscale) allow analysts to reconcile marginal increments against final net totals.

Edge-case handling covers zero-income thresholds, partial-period pro-rata scaling, statutory deduction caps, and ceiling limits prescribed under the applicable governing standard. Denominated figures remain calibrated in ALL. When cross-checking official payroll vouchers or tax assessments, verify whether local exemptions, medical allowances, or municipal surcharges override base default schedules.

Frequently Asked Questions

Quel est le plancher minimum obligatoire de l'indemnite de rupture conventionnelle ? +

L'indemnite specifique de rupture conventionnelle ne peut en aucun cas etre inferieure a l'indemnite legale de licenciement (article L. 1237-13 et R. 1234-2 du Code du travail) : 1/4 de mois de salaire par annee d'anciennete pour les 10 premieres annees, et 1/3 de mois pour les annees au-dela de 10 ans.

Comment se calcule le salaire mensuel de reference le plus avantageux ? +

L'employeur doit comparer deux moyennes brutes et retenir la plus favorable pour le salarie : (1) la moyenne des salaires bruts des 12 derniers mois precedant la signature, ou (2) la moyenne des 3 derniers mois (les primes annuelles etant integrees au prorata).

Quels sont les delais legaux de retractation et d'homologation DREETS ? +

À compter du lendemain de la signature de la convention, chaque partie dispose d'un delai de retractation de 15 jours calendaires. Au terme de ce delai, le dossier est teletransmis a la DREETS via TeleRC, qui dispose de 15 jours ouvrables pour instruire et homologuer la rupture.

Quelle est la fiscalite de l'indemnite de rupture conventionnelle pour le salarie ? +

L'indemnite de rupture conventionnelle est totalement exoneree d'impot sur le revenu a hauteur du montant legal ou conventionnel, ou a hauteur de 2 fois la remuneration brute annuelle (plafonne a 6 fois le PASS). Elle est egalement exoneree de cotisations de securite sociale jusqu'a 2 fois le PASS (94 008 €).

Quel est le coût du forfait social patronal depuis la reforme ? +

Depuis le 1er septembre 2023, la contribution patronale unique sur les indemnites de rupture conventionnelle est harmonisee a 30,0% assise sur la fraction de l'indemnite exoneree de cotisations de securite sociale, a la charge exclusive de l'employeur.

Quelle est l'obligation de conservation des justificatifs et des déclarations auprès de l'administration fiscale et sociale ? +

Conformément au Code général des impôts et à la réglementation du travail en vigueur, l'ensemble des déclarations, fiches de calcul, reçus de retenue à la source et quittances de paiement doivent être conservés sous format physique ou numérique pendant une durée minimale légale de 5 à 10 ans pour toute vérification d'audit ou contrôle fiscal officiel.

MS

Engr. Muhammad Shahzad

Verified Technical Author

Principal Civil & Systems Software Engineer specializing in European statutory fiscal models, computational labor algorithms, and French employment termination frameworks.