🇬🇫 CTG Guyane (973) • Code des Impositions sur les Biens et Services

Calculateur Carte Grise & Immatriculation Guyane (973)

Estimez le coût officiel du certificat d'immatriculation a Cayenne, Kourou et Saint-Laurent-du-Maroni : taxe regionale CTG (42,50 €/CV), abattement +10 ans, exoneration vehicules propres et frais ANTS.

Prix Total Carte Grise 268,76 € Dont taxe CTG : 255,00 €
Taxe Regionale Y.1 255,00 € 6 CV @ 42,50 € / CV
Redevances ANTS (Y.4 + Y.5) 13,76 € 11,00 € gestion + 2,76 € envoi
Controle Technique Est. 85,00 € Centre agree Guyane

Caracteristiques du Vehicule

Indiquee en case P.6 de la carte grise

Decomposition des Taxes d'Immatriculation Nomenclature ANTS / CTG

Ligne Fiscale Base Tarifaire Montant (€)
Taxe Regionale Y.1 (Guyane 973) 6 CV @ 42,50 € 255,00 €
Taxe Fixe de Gestion Y.4 Tarif national forfaitaire 11,00 €
Redevance d'Acheminement Y.5 Envoi postal securise Imprimerie Nationale 2,76 €
Total Certificat d'Immatriculation Taxes Y.1 + Y.4 + Y.5 268,76 €
Controle Technique Periodique (Est.) Si vehicule > 4 ans 85,00 €

Specificite Guyane : Le tarif du cheval fiscal en Guyane (42,50 €) est fixe par deliberation de la CTG. Aucun malus ecologique au poids (TMOPA) n'est applique dans les collectivites d'outre-mer de l'article 73.

Documents Requis (ANTS / Demarches) :

  • Certificat de Cession : Formulaire Cerfa n° 15776*02 signe par les deux parties.
  • Justificatif de Domicile : Moins de 6 mois en Guyane (EDF, SGDE, quittance).
  • Controle Technique : Moins de 6 mois obligatoire pour les vehicules de 4 ans et plus.

Calculateur Carte Grise & Immatriculation Guyane (973): Technical Scope, Deductions & Methodology

Estimez le coût officiel du certificat d'immatriculation a Cayenne, Kourou et Saint-Laurent-du-Maroni : taxe regionale CTG (42,50 €/CV), abattement +10 ans, exoneration vehicules propres et frais ANTS. Built strictly in alignment with official technical specifications, this engine decomposes input parameters into transparent line-item deductions and auditable intermediate components.

Calculation Methodology, Edge Cases & Verification

Input modeling incorporates Puissance Administrative / Fiscale (CV), Motorisation & Énergie, ge du Vehicule, Profils Types de Vehicules so baseline assumptions match real-world filing or workload records. Selectable classifications (Essence / Diesel classique (100% Taxe); 100% Électrique / Hydrogene (0% Exonere); Hybride rechargeable (100% Taxe CTG); Moins de 10 ans (Tarif normal 42,50 €/CV)) automatically switch underlying statutory brackets, caps, or divisor multipliers without manual lookup. Derived breakdown metrics (Prix Total Carte Grise, Dont taxe CTG : 255,00 €, Taxe Regionale Y.1, 6 CV @ 42,50 € / CV) allow analysts to reconcile marginal increments against final net totals.

Edge-case handling covers zero-income thresholds, partial-period pro-rata scaling, statutory deduction caps, and ceiling limits prescribed under the applicable governing standard. Denominated figures remain calibrated in ALL. When cross-checking official payroll vouchers or tax assessments, verify whether local exemptions, medical allowances, or municipal surcharges override base default schedules.

❓ Foire Aux Questions (FAQ)

Quel est le prix du cheval fiscal (CV) en Guyane (973) ?

Le tarif unitaire du cheval fiscal vote par la Collectivite Territoriale de Guyane (CTG) pour le departement 973 est de 42,50 € par CV.

Les vehicules electriques sont-ils exoneres de taxe en Guyane ?

Oui. Les vehicules 100% electriques et hydrogene beneficient d'une exoneration totale (100%) de la taxe regionale Y.1 en Guyane, ne payant que la taxe fixe de gestion (11 €) et la redevance d'acheminement (2,76 €).

Quel est le tarif pour un vehicule de plus de 10 ans en Guyane ?

Pour les vehicules de plus de 10 ans, le montant de la taxe regionale Y.1 est reduit de moitie (abattement de 50%), soit 21,25 € par cheval fiscal.

Quelles sont les taxes fixes obligatoires sur une carte grise ?

Toute immatriculation comprend la taxe fixe de gestion administrative Y.4 de 11,00 € et la redevance d'acheminement postal Y.5 de 2,76 €, soit un plancher incompressible de 13,76 €.

Le controle technique est-il obligatoire pour immatriculer un vehicule d'occasion ?

Oui. Pour les vehicules de plus de 4 ans, un controle technique datant de moins de 6 mois (ou moins de 2 mois si contre-visite) est obligatoire pour valider la mutation aupres de l'ANTS / prefecture de Cayenne.

Quel est le délai légal pour faire modifier l'adresse ou le titulaire de sa carte grise en Guyane ?

Tout propriétaire d'un véhicule immatriculé en Guyane dispose d'un délai légal strict de trente (30) jours suivant un changement de domicile ou l'achat d'un véhicule d'occasion pour déclarer la modification sur le site officiel de l'ANTS ou auprès d'un professionnel automobile habilité, sous peine d'une contravention forfaitaire de 135 €.

MS

Engr. Muhammad Shahzad

Verified Financial Systems Auditor

Fondateur de appsforpc.net et specialiste des systemes de paie statutaires, de la conformite fiscale ultramarine (LODEOM, ZFU, Octroi de Mer) et des calculs reglementaires automatises.

Profil de l'auteur → • Logique statutaire verifiee & auditee