🇬🇫 Greffe Tribunal Mixte de Commerce de Cayenne • INPI Guichet Unique

Calculateur Frais Creation Entreprise Guyane (Greffe & CCI)

Estimez les debours reglementaires pour immatriculer votre structure en Guyane : Greffe du Tribunal de Cayenne, registre des beneficiaires effectifs (RBE), annonce legale et capital social.

Frais Legaux d'Immatriculation 247,86 € Greffe + RBE + Annonce
Greffe de Cayenne 58,86 € Dont 21,41 € RBE
Annonce Legale (SHAL) 189,00 € Forfait reglemente
Accompagnement CCI (Opt.) 0,00 € Guichet Unique direct

Forme Juridique & Prestations

Controle de conformite et depot assiste par un juriste consulaire.

Minimum 1 € (en pratique 500 € a 5 000 € conseilles)

Frais Administratifs Legaux Debours obligatoires

Poste de Depense Organisme Beneficiaire Tarif (€)
Frais d'Immatriculation Greffe Tribunal Mixte de Cayenne 37,45 €
Depot Beneficiaires Effectifs (RBE) Registre RBE obligatoire 21,41 €
Publication Annonce Legale (SHAL) Journal d'annonces legales Guyane 189,00 €
Assistance Formalites Consulaire CCI Guyane (Facultatif) 0,00 €
Total Debours Obligatoires Hors apport capital 247,86 €

ZFU Guyane : Si votre siege social est implante en Zone Franche Urbaine (ZFU-TE) a Cayenne ou Saint-Laurent-du-Maroni, vous pouvez pretendre a une exoneration d'impot sur les benefices pendant 5 ans.

Avantages Specifiques Guyane :

  • Exonerations LODEOM : Allegement substantiel de cotisations patronales de securite sociale des l'embauche.
  • Zero TVA : Aucune formalite de declaration ou de collecte de TVA (article 294 du CGI).
  • ACRE : Exoneration partielle de cotisations sociales la premiere annee pour les createurs eligibles.

Calculateur Frais Creation Entreprise Guyane (Greffe & CCI): Technical Scope, Deductions & Methodology

Estimez les debours reglementaires pour immatriculer votre structure en Guyane : Greffe du Tribunal de Cayenne, registre des beneficiaires effectifs (RBE), annonce legale et capital social. Built strictly in alignment with official technical specifications, this engine decomposes input parameters into transparent line-item deductions and auditable intermediate components.

Calculation Methodology, Edge Cases & Verification

Input modeling incorporates Forme Juridique de la Societe, Option Assistance Formalites CCI Guyane (+80 €), Capital Social Prevu (€), Configurations Predefinies so baseline assumptions match real-world filing or workload records. Selectable classifications (SARL / EURL (Societe a Responsabilite Limitee); SAS / SASU (Societe par Actions Simplifiee); SCI (Societe Civile Immobiliere); Micro-Entreprise / Entreprise Individuelle (EI)) automatically switch underlying statutory brackets, caps, or divisor multipliers without manual lookup. Derived breakdown metrics (Frais Legaux d'Immatriculation, Greffe + RBE + Annonce, Greffe de Cayenne, Dont 21,41 € RBE) allow analysts to reconcile marginal increments against final net totals.

Edge-case handling covers zero-income thresholds, partial-period pro-rata scaling, statutory deduction caps, and ceiling limits prescribed under the applicable governing standard. Denominated figures remain calibrated in ALL. When cross-checking official payroll vouchers or tax assessments, verify whether local exemptions, medical allowances, or municipal surcharges override base default schedules.

❓ Foire Aux Questions (FAQ)

Combien coûte la creation d'une entreprise en Guyane ?

Pour une societe commerciale (SARL, SAS, SASU), les frais legaux obligatoires s'elevent a environ 200 € a 250 € : frais de greffe (37,45 €), declaration des beneficiaires effectifs RBE (21,41 €) et publication d'une annonce legale SHAL forfaitisee (~140 € a 190 €). La creation d'une micro-entreprise est gratuite.

Quel tribunal gere les immatriculations d'entreprises en Guyane ?

Les immatriculations sont enregistrees aupres du Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Cayenne, via le Guichet Unique de l'INPI.

Quelles sont les aides specifiques a la creation d'entreprise en Guyane ?

Les createurs d'entreprise peuvent beneficier de l'exoneration de cotisations sociales ACRE, du statut Zone Franche Urbaine (ZFU-TE) a Cayenne et Saint-Laurent, et des exonerations de cotisations sociales LODEOM.

Quel est le coût d'une annonce legale pour creer une societe en Guyane ?

Les annonces legales de constitution font l'objet d'une tarification forfaitaire nationale : environ 138 € HT pour une SASU/EURL et environ 189 € HT pour une SAS ou SARL pluripersonnelle.

La Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) de Guyane facture-t-elle des frais ?

L'immatriculation legale s'effectue en ligne via le guichet unique INPI sans surcoût CCI. Cependant, la CCI Guyane propose des forfaits d'assistance formelle facultatifs factures entre 60 € et 120 €.

Comment s'effectue la formalité d'immatriculation d'une nouvelle société au Greffe de Cayenne via le Guichet Unique ?

Depuis l'entrée en vigueur de la réforme des formalités d'entreprises, toutes les démarches d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Cayenne ou de Saint-Laurent-du-Maroni s'effectuent exclusivement en ligne via le portail du Guichet Unique opéré par l'INPI, qui transmet directement les pièces au Greffe, à la CCI Guyane, à l'INSEE et à la CGSS.

MS

Engr. Muhammad Shahzad

Verified Financial Systems Auditor

Fondateur de appsforpc.net et specialiste des systemes de paie statutaires, de la conformite fiscale ultramarine (LODEOM, ZFU, Octroi de Mer) et des calculs reglementaires automatises.

Profil de l'auteur → • Logique statutaire verifiee & auditee