Code du Travail Mauritanien (Arts. 176 a 184) & Regime CNSS

Calculateur Conges Payes & Conge de Maternite Mauritanie Droits Annuels, Bonifications d'Anciennete & Indemnites Salariales

Évaluez avec exactitude vos droits aux conges annuels payes (18 jours ouvrables de base), les majorations legales d'anciennete, les jours supplementaires pour meres de famille et la remuneration integrale du conge de maternite de 14 a 17 semaines en Ouguiya (MRU/MRO) et devises.

🏖️ Donnees Salariales & Situation du Salarie

MRU

Salaire de base brut + primes permanentes soumis aux cotisations sociales.

1,5 jour acquis par mois entier.

+2j (10 ans), +4j (15 ans), +6j (20 ans).

+1 jour par enfant (Art. 178).

Deduits du total des droits acquis.

📜 Dispositions du Code du Travail (Articles 176-184) :
  • Droits de base : 1,5 jour par mois de travail effectif (18 jours par an).
  • Diviseur journalier legal : 24 jours ouvrables par mois (6j/semaine).
  • Conge de maternite : 14 semaines consecutives remunerees a 100% (CNSS + employeur).
  • Heures d'allaitement : 1 heure par jour pendant 15 mois apres la naissance.

💰 Droits & Allocations Financieres

Indemnite des Conges Payes Restants
0,00 MRU
Équivalent en anciens MRO : 0 MRO
Solde de conges disponibles : 0.0 jours
Jours de base acquis (1,5j / mois) : 0,0 jours
Bonus anciennete legal : + 0 jours
Bonus meres de famille (Art. 178) : + 0 jours
Total jours acquis : 0,0 jours
Valeur d'un jour ouvrable (Diviseur 24) : 0,00 MRU / jour
Duree totale conge de maternite : 14 Semaines (98 jours)
Indemnite Maternite (100% salaire) : 0,00 MRU

📊 Bareme Legal des Conges Payes & Maternite en Mauritanie

Type de Droit / Conge Reference Legale Duree Accordee Remuneration & Prise en Charge Conditions d'Attribution
Conge annuel paye de base Art. 176 Code du Travail 18 jours ouvrables / an 100% salaire par l'employeur 1,5 jour par mois de service effectif.
Bonus anciennete (10 ans) Art. 179 Code du Travail +2 jours ouvrables 100% salaire par l'employeur 10 annees de service continu dans l'entreprise.
Bonus anciennete (15 ans) Art. 179 Code du Travail +4 jours ouvrables 100% salaire par l'employeur 15 annees de service continu.
Bonus anciennete (20 ans) Art. 179 Code du Travail +6 jours ouvrables 100% salaire par l'employeur 20 annees de service continu.
Meres salariees avec enfants Art. 178 Code du Travail +1 jour par enfant 100% salaire par l'employeur Enfants a charge de moins de 14 ans.
Conge de maternite statutaire Arts. 182-184 & CNSS 14 semaines (98 jours) 100% (CNSS + complement employeur) Certificat medical de grossesse constatee.
Prolongation complications Art. 183 Code du Travail +3 semaines max 100% indemnite journaliere Complications certifiees liees a l'accouchement.

❓ Foire Aux Questions sur les Conges et la Maternite en Mauritanie

Quel diviseur appliquer pour calculer le salaire journalier de conge ? ▼
Selon les usages constants et la reglementation du travail en Mauritanie, un mois de travail equivaut a 24 jours ouvrables (sur la base d'une semaine de 6 jours a raison de 40 heures hebdomadaires). Le diviseur applicable est donc 24 (ou 26 dans certaines entreprises a regime specifique).
Le conge de maternite interrompt-il l'acquisition des conges payes ? ▼
Non. En droit du travail mauritanien, la periode legale du conge de maternite est assimilee a du travail effectif. Elle continue de generer l'anciennete et les droits a conges payes annuels sans aucune reduction.
Comment sont indemnisees les heures d'allaitement ? ▼
Pendant une periode de 15 mois a compter de la naissance de l'enfant, la mere a droit a des repos pour allaitement d'une duree totale d'une heure par jour ouvrable. Ces pauses sont payees comme temps de travail effectif sans retenue sur salaire.
L'employeur peut-il licencier une salariee pendant son conge de maternite ? ▼
Non. La loi protege formellement la femme enceinte et la nouvelle mere : tout licenciement notifie pendant la periode de grossesse attestee ou pendant le conge de maternite est repute nul et abusif de plein droit, exposant l'employeur a de lourds dommages-interets.
Les conges non pris peuvent-ils etre payes en especes au lieu d'etre pris ? ▼
En cours de contrat de travail, le conge annuel a pour but le repos du travailleur et ne peut etre remplace par une indemnite financiere. L'indemnite compensatrice n'est legalement due qu'en fin de contrat, lors de la rupture de la relation de travail.
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Conception & Verification : Engr. Muhammad Shahzad

Ingenieur Principal Systemes Financiers & Numeriques

Ce calculateur est programme et certifie conforme aux dispositions du Code du Travail mauritanien (Loi n° 2004-017, Articles 176 a 184) et aux regles de prise en charge de la maternite de la Caisse Nationale de Securite Sociale (CNSS).

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