Calculateur Retenue a la Source (RAS) Mauritanie Prestataires Non-Residents (15%), Redevances, Dividendes & Loyers (10%)
Calculez la retenue fiscale liberatoire legale due a la DGI pour les reglements a des fournisseurs etrangers ou bailleurs locaux, avec simulation du brutage contractuel (Gross-Up fiscal) en Ouguiya (MRU/MRO), USD et EUR.
🧾 Details de la Facture & Nature Juridique du Paiement
1 MRU = 10 anciens MRO. Montant convenu contractuellement.
Cochez cette option si le contrat stipule que le beneficiaire etranger doit recevoir l'integralite du montant net (« net of local taxes »). La charge fiscale est alors supportee par la societe mauritanienne par reconstitution de la base taxable.
- Caractere liberatoire : La RAS de 15% libere le prestataire non-resident de toute autre imposition directe en Mauritanie.
- Responsabilite solidaire : L'entreprise etablie en Mauritanie est legalement et solidairement responsable du paiement effectif de la taxe.
- Delai de reversement : Declaration et reversement obligatoires au plus tard le 15 du mois civil suivant.
💰 Avis de Retenue Fiscale & Net Verse
📊 Tableau des Taux de Retenue a la Source selon le Code General des Impots Mauritanien
| Type de Remuneration / Revenu | Beneficiaire Legal | Taux Legal de Retenue | Base de Calcul | Caractere de l'Imposition |
|---|---|---|---|---|
| Prestations techniques & Services | Prestataire non-resident | 15,0% | Montant brut de la facture HT | Liberatoire de tout impot direct mauritanien. |
| Redevances (Royalty) & Logiciels | Beneficiaire etranger | 15,0% | Montant de la redevance due | Liberatoire sous reserve de traites internationaux. |
| Dividendes distribues (IRVM) | Actionnaire non-resident | 10,0% | Dividende brut vote en AG | Prelevement a la source liberatoire. |
| Interets de prets & emprunts | Preteur / Banque non-residente | 10,0% | Interets bruts echus | Exonerations possibles selon conventions bilaterales. |
| Loyers d'immeubles loues | Proprietaire bailleur local/etranger | 10,0% | Loyer mensuel ou trimestriel | Acompte d'impot foncier pour le bailleur. |
Calculateur Retenue a la Source (RAS) Mauritanie Prestataires Non-Residents (15%), Redevances, Dividendes & Loyers (10%): Technical Scope, Deductions & Methodology
Calculez la retenue fiscale liberatoire legale due a la DGI pour les reglements a des fournisseurs etrangers ou bailleurs locaux, avec simulation du brutage contractuel (Gross-Up fiscal) en Ouguiya (MRU/MRO), USD et EUR. Built strictly in alignment with official technical specifications, this engine decomposes input parameters into transparent line-item deductions and auditable intermediate components.
Calculation Methodology, Edge Cases & Verification
Input modeling incorporates Montant Facture Brut ou Conventionne (MRU) , Nature Fiscale de l'Operation / Taux Legal , Clause de Prise en Charge Fiscale Contractuelle (« Gross-Up »), Affichage en devise alternative so baseline assumptions match real-world filing or workload records. Selectable classifications (Prestations de Services & Assistance Technique Non-Residents (15%); Redevances de Propriete Intellectuelle & Licences Logicielles (15%); Dividendes Distribues a l'Étranger (IRVM 10%); Interets d'Emprunts Verses a des Non-Residents (10%)) automatically switch underlying statutory brackets, caps, or divisor multipliers without manual lookup. Derived breakdown metrics (Taux Legal de Retenue Applique , Montant Net Reellement Verse au Prestataire , Base Fiscale Reconstituee (Brutage) , Coût Total pour l'Entreprise Debitrice ) allow analysts to reconcile marginal increments against final net totals.
Edge-case handling covers zero-income thresholds, partial-period pro-rata scaling, statutory deduction caps, and ceiling limits prescribed under the applicable governing standard. Denominated figures remain calibrated in MRU. When cross-checking official payroll vouchers or tax assessments, verify whether local exemptions, medical allowances, or municipal surcharges override base default schedules.
❓ Foire Aux Questions sur la Retenue a la Source en Mauritanie
Qui est legalement tenu d'operer et de verser la retenue a la source ? ▼
Comment les conventions fiscales de non double imposition modifient-elles ces taux ? ▼
Le montant de la retenue a la source est-il deductible de l'IS pour l'entreprise mauritanienne ? ▼
Quelles sanctions encourt l'entreprise en cas de non-reversement de la RAS ? ▼
Les licences logicielles SaaS et Cloud sont-elles soumises a la RAS de 15% ? ▼
Quel est le délai légal de reversement de la retenue à la source sur prestataires non-résidents à la DGI ? ▼
Conception & Verification : Engr. Muhammad Shahzad
Ingenieur Principal Systemes Financiers & NumeriquesCe calculateur est programme et certifie conforme aux dispositions du Code General des Impots (CGI, Article 42) de la Republique Islamique de Mauritanie et aux directives de retenue a la source emises par la Direction Generale des Impots (DGI).
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