Code General des Impots Mauritanien (Art. 42 CGI) • DGI 2026
Calculateur Retenue a la Source (RAS) Mauritanie Prestataires Non-Residents (15%), Redevances, Dividendes & Loyers (10%)
Calculez la retenue fiscale liberatoire legale due a la DGI pour les reglements a des fournisseurs etrangers ou bailleurs locaux, avec simulation du brutage contractuel (Gross-Up fiscal) en Ouguiya (MRU/MRO), USD et EUR.
🧾 Details de la Facture & Nature Juridique du Paiement
MRU
1 MRU = 10 anciens MRO. Montant convenu contractuellement.
Cochez cette option si le contrat stipule que le beneficiaire etranger doit recevoir l'integralite du montant net (« net of local taxes »). La charge fiscale est alors supportee par la societe mauritanienne par reconstitution de la base taxable.
⚖️ Regles Fiscales de la Retenue a la Source (CGI Mauritanie) :
- Caractere liberatoire : La RAS de 15% libere le prestataire non-resident de toute autre imposition directe en Mauritanie.
- Responsabilite solidaire : L'entreprise etablie en Mauritanie est legalement et solidairement responsable du paiement effectif de la taxe.
- Delai de reversement : Declaration et reversement obligatoires au plus tard le 15 du mois civil suivant.
💰 Avis de Retenue Fiscale & Net Verse
Retenue Fiscale a Reverser au Tresor (DGI)
0,00 MRU
Équivalent en anciens MRO : 0 MRO
Exigible avant le 15 du mois suivant
Taux Legal de Retenue Applique : 15.0%
Montant Net Reellement Verse au Prestataire : 0,00 MRU
Base Fiscale Reconstituee (Brutage) : 0,00 MRU
Coût Total pour l'Entreprise Debitrice : 0,00 MRU
Regime contractuel : Retenue a la source directe
📊 Tableau des Taux de Retenue a la Source selon le Code General des Impots Mauritanien
| Type de Remuneration / Revenu | Beneficiaire Legal | Taux Legal de Retenue | Base de Calcul | Caractere de l'Imposition |
|---|---|---|---|---|
| Prestations techniques & Services | Prestataire non-resident | 15,0% | Montant brut de la facture HT | Liberatoire de tout impot direct mauritanien. |
| Redevances (Royalty) & Logiciels | Beneficiaire etranger | 15,0% | Montant de la redevance due | Liberatoire sous reserve de traites internationaux. |
| Dividendes distribues (IRVM) | Actionnaire non-resident | 10,0% | Dividende brut vote en AG | Prelevement a la source liberatoire. |
| Interets de prets & emprunts | Preteur / Banque non-residente | 10,0% | Interets bruts echus | Exonerations possibles selon conventions bilaterales. |
| Loyers d'immeubles loues | Proprietaire bailleur local/etranger | 10,0% | Loyer mensuel ou trimestriel | Acompte d'impot foncier pour le bailleur. |
❓ Foire Aux Questions sur la Retenue a la Source en Mauritanie
Qui est legalement tenu d'operer et de verser la retenue a la source ? ▼
C'est l'entreprise debitrice etablie en Mauritanie qui a l'obligation legale d'operer la retenue au moment du paiement de la facture et de reverser le montant au Tresor public. En cas d'omission, elle est personnellement redevable du principal et des penalites de retard.
Comment les conventions fiscales de non double imposition modifient-elles ces taux ? ▼
La Mauritanie a conclu des conventions fiscales bilaterales (notamment avec la France, le Senegal et les pays de l'UMA). Lorsqu'une convention s'applique et qu'une attestation de residence fiscale valide est fournie, le taux de retenue peut etre reduit ou totalement supprime selon la categorie de revenu.
Le montant de la retenue a la source est-il deductible de l'IS pour l'entreprise mauritanienne ? ▼
Lorsque la retenue est prelevee sur la facture du prestataire (regime direct), la depense comptabilisee en charge est le montant brut de la facture, lequel est deductible du resultat fiscal s'il respecte les conditions generales de deductibilite. En revanche, le supplement de gross-up pris en charge spontanement sans clause contractuelle peut faire l'objet de contestation par la DGI.
Quelles sanctions encourt l'entreprise en cas de non-reversement de la RAS ? ▼
Le defaut de retenue ou de reversement entraine un redressement fiscal du montant integral de la taxe non collectee, assorti d'une penalite legale de 25% a 50% ainsi que des interets de retard mensuels prevus par le Livre des Procedures Fiscales.
Les licences logicielles SaaS et Cloud sont-elles soumises a la RAS de 15% ? ▼
Selon la doctrine constante de la Direction Generale des Impots, les abonnements aux services numeriques, licences informatiques, hebergements cloud et droits d'usage de logiciels etrangers sont assimiles a des redevances ou prestations techniques et sont soumis au taux de 15%.
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Conception & Verification : Engr. Muhammad Shahzad
Ingenieur Principal Systemes Financiers & NumeriquesCe calculateur est programme et certifie conforme aux dispositions du Code General des Impots (CGI, Article 42) de la Republique Islamique de Mauritanie et aux directives de retenue a la source emises par la Direction Generale des Impots (DGI).
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