🇬🇫 Direction Regionale des Douanes de Guyane • Deliberation CTG Octroi de Mer

Calculateur Octroi de Mer & Douane Guyane

Estimez les taxes douanieres d'importation au Port de Degrad-des-Cannes : Octroi de Mer communal (OM), Octroi de Mer Regional (OMR 2,5%), valeur CAF et absence de TVA.

Total Taxes Douanieres 1 250,00 € 12,50% de la valeur CAF
Octroi de Mer (OM) 1 000,00 € Taux 10,0% communes
Octroi Regional (OMR) 250,00 € Taux fixe 2,5% CTG
TVA Applicable 0,00 € (Neant) Exoneration Art. 294 CGI

Dedouanement & Marchandises

Prix achat + fret maritime/aerien + assurance transport

Bordereau de Liquidation Douaniere Degrad-des-Cannes / Declaration DAU

Taxe Douaniere Taux Applique Montant Liquide
Valeur CAF d'Assiette Assiette taxable 10 000,00 €
Octroi de Mer (Part Communale) 10,0% 1 000,00 €
Octroi de Mer Regional (CTG) 2,5% 250,00 €
Taxe sur la Valeur Ajoutee (TVA) Article 294 CGI 0,00 € (Exoneree)
Total Droits & Taxes Douane OM + OMR 1 250,00 €
Coût de Revient Rendu Port CAF + Taxes 11 250,00 €

Financement des Communes : L'octroi de mer represente plus de 40% des recettes de fonctionnement des communes guyanaises (Saint-Laurent, Kourou, Maripasoula, etc.).

Regles Douanieres Particulieres :

  • Importations Hors UE : Peuvent supporter des droits de douane du Tarif Exterieur Commun (TEC) en sus de l'octroi de mer.
  • Franchises Demenagement : Les transferts de residence principale vers la Guyane beneficient d'une franchise totale d'octroi de mer.
  • Declaration en Ligne : Toutes les declarations de douane s'effectuent via le systeme DELTA G.

Calculateur Octroi de Mer & Douane Guyane: Technical Scope, Deductions & Methodology

Estimez les taxes douanieres d'importation au Port de Degrad-des-Cannes : Octroi de Mer communal (OM), Octroi de Mer Regional (OMR 2,5%), valeur CAF et absence de TVA. Built strictly in alignment with official technical specifications, this engine decomposes input parameters into transparent line-item deductions and auditable intermediate components.

Calculation Methodology, Edge Cases & Verification

Input modeling incorporates Valeur CAF / CIF Declaree (€), Categorie Tarifaire Douaniere CTG, Cargaisons Predefinies so baseline assumptions match real-world filing or workload records. Selectable classifications (Produits de Premiere Necessite BQP (0% OM + 0% OMR); Denrees Alimentaires & Medicaments (5% OM + 2,5% OMR); Materiaux & Biens d'Équipement (10% OM + 2,5% OMR); Biens de Consommation & Électronique (15% OM + 2,5% OMR)) automatically switch underlying statutory brackets, caps, or divisor multipliers without manual lookup. Derived breakdown metrics (Total Taxes Douanieres, 12,50% de la valeur CAF, Octroi de Mer (OM), Taux 10,0% communes) allow analysts to reconcile marginal increments against final net totals.

Edge-case handling covers zero-income thresholds, partial-period pro-rata scaling, statutory deduction caps, and ceiling limits prescribed under the applicable governing standard. Denominated figures remain calibrated in OMR. When cross-checking official payroll vouchers or tax assessments, verify whether local exemptions, medical allowances, or municipal surcharges override base default schedules.

❓ Foire Aux Questions (FAQ)

Qu'est-ce que l'Octroi de Mer en Guyane ?

L'Octroi de Mer est une taxe douaniere specifique aux departements d'outre-mer (loi n° 2004-639) percue sur les marchandises importees et les productions locales, remplacant la TVA non applicable en Guyane.

Quelle est la difference entre l'Octroi de Mer (OM) et l'Octroi de Mer Regional (OMR) ?

L'Octroi de Mer de base (OM) est percu au profit direct des communes de Guyane pour financer leurs budgets d'equipement. L'Octroi de Mer Regional (OMR, taux uniforme de 2,5%) est attribue a la Collectivite Territoriale de Guyane (CTG).

Sur quelle valeur est calcule l'octroi de mer a l'importation ?

L'octroi de mer est assis sur la valeur CAF (Coût, Assurance, Fret) des marchandises a leur arrivee au Port de Degrad-des-Cannes ou a l'Aeroport de Cayenne-Felix Éboue.

Quels produits beneficient d'un taux d'octroi de mer a 0% ?

Les denrees de premiere necessite (produits du bouclier qualite-prix BQP comme le riz, les farines, le lait infantile), certains medicaments et les equipements pedagogiques sont exoneres ou taxes a 0% ou 2,5%.

La TVA s'ajoute-t-elle a l'octroi de mer en Guyane ?

Non. En vertu de l'article 294-1° du Code General des Impots, la Guyane ne pratique aucune TVA. Seuls l'Octroi de Mer (OM), l'Octroi de Mer Regional (OMR) et les droits de douane extracommunautaires s'appliquent.

Existe-t-il des exonérations totales d'octroi de mer pour les matières premières et équipements de production en Guyane ?

Oui, conformément aux délibérations fiscales de la Collectivité Territoriale de Guyane (CTG), les entreprises locales de transformation industrielle, artisanale ou agricole peuvent obtenir des exonérations totales ou des taux préférentiels d'octroi de mer à l'importation de matières premières, intrants et biens d'équipement non fabriqués sur le territoire guyanais.

MS

Engr. Muhammad Shahzad

Verified Financial Systems Auditor

Fondateur de appsforpc.net et specialiste des systemes de paie statutaires, de la conformite fiscale ultramarine (LODEOM, ZFU, Octroi de Mer) et des calculs reglementaires automatises.

Profil de l'auteur → • Logique statutaire verifiee & auditee