🇬🇫 Code General des Impots Art. 294-1° • Regime Fiscal Ultramarin

Calculateur Exoneration TVA Guyane vs Octroi de Mer

Comparez une facture en Guyane (0% TVA en vertu de l'art. 294 du CGI + Octroi de Mer) avec une facture equivalente en metropole (20% ou 10% TVA) pour mesurer l'ecart de taxation.

Prix Facture en Guyane 1 125,00 € TVA 0% + 12,5% Octroi
Prix Facture en Metropole 1 200,00 € TVA 20% TTC
Écart de Taxation -75,00 € -6,25% par rapport a Paris
TVA Épargnee 200,00 € Exoneration totale 294 CGI

Nature de l'Operation & Montant

Montant brut de la facture ou devis

Comparatif Fiscal : Guyane vs Metropole Écart de prelevements indirects

Élement de Facturation Regime Guyane (973) Regime Metropole Écart
Montant Net Hors Taxes 1 000,00 € 1 000,00 € 0,00 €
Taux de TVA 0,0% (Art. 294 CGI) 20,0% -200,00 €
Octroi de Mer (OM + OMR) 12,5% Inexistant en Metropole +125,00 €
Prix Facture Final TTC 1 125,00 € 1 200,00 € -75,00 €

Mention Facture Obligatoire : Toute entreprise facturant depuis la Guyane doit obligatoirement faire figurer sur ses factures la mention legale : « TVA non applicable en vertu de l'article 294-1° du Code General des Impots ».

Impact Économique en Guyane :

  • Prestations de Services : Gain net direct de 20% par rapport a l'Hexagone (pas de TVA et pas d'octroi de mer).
  • Importations de Biens : L'octroi de mer compense l'absence de TVA tout en financant les collectivites territoriales.
  • Neutralite pour Professionnels : Les entreprises ne peuvent pas recuperer de TVA deductible puisqu'elles n'en paient pas.

Calculateur Exoneration TVA Guyane vs Octroi de Mer: Technical Scope, Deductions & Methodology

Comparez une facture en Guyane (0% TVA en vertu de l'art. 294 du CGI + Octroi de Mer) avec une facture equivalente en metropole (20% ou 10% TVA) pour mesurer l'ecart de taxation. Built strictly in alignment with official technical specifications, this engine decomposes input parameters into transparent line-item deductions and auditable intermediate components.

Calculation Methodology, Edge Cases & Verification

Input modeling incorporates Montant Hors Taxe (HT / €), Type de Prestation ou Bien, Exemples Pratiques so baseline assumptions match real-world filing or workload records. Selectable classifications (Prestation de Service / Intellectuel (0% Octroi / 20% TVA Metropole); Materiaux / Équipement (12,5% Octroi / 20% TVA Metropole); Bien de Consommation (17,5% Octroi / 20% TVA Metropole); Alimentation de Base (2,5% Octroi / 5,5% TVA Metropole)) automatically switch underlying statutory brackets, caps, or divisor multipliers without manual lookup. Derived breakdown metrics (Prix Facture en Guyane, TVA 0% + 12,5% Octroi, Prix Facture en Metropole, TVA 20% TTC) allow analysts to reconcile marginal increments against final net totals.

Edge-case handling covers zero-income thresholds, partial-period pro-rata scaling, statutory deduction caps, and ceiling limits prescribed under the applicable governing standard. Denominated figures remain calibrated in OMR. When cross-checking official payroll vouchers or tax assessments, verify whether local exemptions, medical allowances, or municipal surcharges override base default schedules.

❓ Foire Aux Questions (FAQ)

Pourquoi la TVA n'est-elle pas applicable en Guyane ?

En vertu de l'article 294-1° du Code General des Impots (CGI), les dispositions relatives a la TVA ne sont pas applicables dans le departement de la Guyane ni a Mayotte, pour des raisons historiques et economiques.

Une entreprise guyanaise peut-elle facturer de la TVA ?

Non. Une entreprise etablie en Guyane facture ses clients locaux ou metropolitains hors taxe (HT), sans mentionner ni collecter de TVA (mention obligatoire : "TVA non applicable, art. 294-1° du CGI").

Par quoi la TVA est-elle remplacee en Guyane ?

À l'importation et sur les productions locales de biens, la fiscalite indirecte repose sur l'Octroi de Mer (OM) et l'Octroi de Mer Regional (OMR), dont les taux varient de 0% a 30% selon les produits.

Les prestations de services sont-elles soumises a l'octroi de mer ?

Non. L'octroi de mer ne s'applique qu'aux livraisons de biens materiels et aux importations. Les prestations de services immaterielles (conseil, ingenierie, informatique) en Guyane sont donc totalement exonerees de TVA et d'octroi de mer.

Quel est le gain fiscal pour un consommateur ou une entreprise ?

Sur les services et travaux intellectuels, le consommateur beneficie d'une economie brute de 20% par rapport aux tarifs TTC de la metropole. Sur les biens physiques, l'octroi de mer vient en compensation partielle de l'absence de TVA.

Quelles sont les obligations de facturation pour une entreprise établie en Guyane vendant des biens ou services vers la métropole ?

Une entreprise guyanaise facturant des clients en métropole applique la mention légale « TVA non applicable en Guyane - article 294-1 du Code Général des Impôts » pour les livraisons locales, mais doit se conformer aux règles de TVA intracommunautaire ou d'importation métropolitaine (autoliquidation ou déclaration en douane) lorsque les marchandises sont expédiées hors du département.

MS

Engr. Muhammad Shahzad

Verified Financial Systems Auditor

Fondateur de appsforpc.net et specialiste des systemes de paie statutaires, de la conformite fiscale ultramarine (LODEOM, ZFU, Octroi de Mer) et des calculs reglementaires automatises.

Profil de l'auteur → • Logique statutaire verifiee & auditee